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...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 novembre 2007, que dans le cadre d'un litige prud'homal opposant M. X... à son employeur, un jugement de débouté a été rendu le 20 décembre 2006 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck et qu'une déclaration d'appel a été adressée pour le salarié par lettre recommandée du 21 décembre 2006 signée par M. Y..., délégué syndical ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire nul...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Assistance internationale - Assistance d'un Etat de l'Union européenne - Demande de... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 octobre 2008, qu'agissant pour le recouvrement d'impôts sur le revenu, en vertu d'un titre des autorités allemandes directement exécutoire en France par application des articles L. 283 A et L. 283 B du livre des procédures...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 février 2008, que M. X... a été engagé le 23 mai 1997 par la société Framotel Sénégal en qualité de directeur général de l'hôtel Palm Beach à Saly Portudal Sénégal, les relations de travail étant régies par le droit du travail sénégalais, et en particulier la Convention collective nationale interprofessionnelle CCNI des industries hôtelières de la République du Sénégal du 29 septembre 1960, publiée...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 février 2009 que Mme X... épouse Y... a, en vertu d'un contrat de travail écrit à durée déterminée d'un an renouvelable par tacite reconduction, été engagée le 15 décembre 1997 par la société Framotel Sénégal en qualité de responsable de boutique de l'hôtel Palm Beach à Saly Portudal Sénégal, dont son mari était directeur général salarié depuis le 23 mai 1997 ; que les parties étaient soumises au...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Article 2244 du code civil - Domaine d'application PRESCRIPTION CIVILE -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques ; Attendu que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le texte susvisé le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société Pierre Frogier M. Noëlle X... s'est pourvue en...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Compatibilité - Code de l'organisation judiciaire - Article L. 141-1 -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M X... a été mis en examen pour viols et agressions sexuelles commis sur les filles de son épouse, auteur de la plainte ; qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non lieu le 25 août 1998 ; que par...

...Me Bouthors, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Mayotte, 7 novembre 2006, que M. X... a assigné le 16 janvier 2004 l'Etat, représenté par le préfet de Mayotte, et la collectivité départementale de Mayotte pour voir dire qu'il était resté propriétaire d'un terrain de 2, 9 hectare que cette dernière avait mis à la disposition de l'Etat pour qu'y soit construit l'hôtel de la préfecture de Mayotte ; que...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Action... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-6 III du code de commerce ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'action du ministre chargé de l'économie, exercée en application des dispositions du premier de ces...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-41.472, N 06-41.274 et P 06-41.275 ; Attendu que MM. X... et Y... et Mme A..., agents municipaux de la commune de Dumbéa, ont été licenciés pour faute lourde par lettres du 22 août 2001 pour avoir, lors d'un mouvement de grève, entre le 8 et le 9 août, personnellement entravé la liberté du travail des employés municipaux non grévistes et empêché en outre le déroulement d'une...