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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure - Forme -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 octobre 2009, que par jugements des 10 septembre 2007 et 23 juin 2008, M. X...a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. Y...étant nommé liquidateur le liquidateur ; que M. Z..., se prétendant...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 octobre 2009, que M. X... a été engagé le 31 octobre 2003 en qualité de distributeur à temps partiel par la société Delta diffusion aux droits de laquelle vient la société Mediapost ; que divers avenants ont modifié à la hausse ou à la baisse le temps de travail du salarié ; que la société Mediapost a fait application de la convention collective nationale étendue de la distribution...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., commerçant, a été placé en règlement judiciaire en 1983 et a obtenu un concordat en 1987 ; qu'un jugement du 19 janvier 1993, qualifié contradictoire en dépit de l'absence de convocation de M. X... et assorti de l'exécution provisoire, a prononcé la résolution du concordat et la liquidation des biens du débiteur ; qu'après que des opérations de liquidation ont été entreprises, une ordonnance du...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 25 mars 2009 et les pièces de la procédure, que M. X..., né en 1940, ressortissant algérien titulaire depuis le 1er janvier 2001 d'une pension de vieillesse, a sollicité le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse régionale d'assurance maladie...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2009, qui, dans la procédure suivie contre Franck Y... des chefs d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

...Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1730 du code civil, ensemble l'article 555 du même code ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 17 juillet 2008 que Mme...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier alinéa de ce texte, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la délibération n° 368 en date du 23 décembre 1992 du Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article L. 251-4du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que seuls les employeurs occupant des travailleurs relevant des entreprises agricoles etassimilés peuvent bénéficier de l'abattement sur les charges sociales qu'ilinstitue ; qu'en vertu du second...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 mars 2008, que l'UCB ayant engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., l'adjudication du bien appartenant à celui-ci a été fixée au 27 juin 2007 et qu'à cette dernière date, les frais préalables à l'adjudication ont été taxés à une certaine somme ; que M. X... a formé opposition le 24 juillet 2007 à l'exécutoire de la taxe qui avait été signifi...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... reconnaissait avoir signé et écrit les mentions relatives à la caution solidaire de Mme X...concernant le bail conclu le 10 août 2004 et constaté que deux exemplaires différents du contrat de location incluant l'engagement de caution étaient produits aux débats et que M. Y... en disposait d'un, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que la...