Recherche de avec pour avocat SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 12, 4° du code des pensions de retraite des marins, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien marin, ayant demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite, I'Etablissement national des invalides de la marine ENIM a refusé de prendre en compte pour le calcul de ses droits...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que sur le pourvoi incident relevé par la société Finamo ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Finamo, qui exploite un hypermarché à l'enseigne Hyper U, compose avec d'autres exploitants de magasins Hyper U de la région Ouest un groupe informel qui, représenté par l'un de ses membres, négocie chaque année avec divers fournisseurs une convention ayant pour objet de fixer la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Créance née postérieurement au... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 décembre 2007, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, 28 novembre 2006, pourvoi n° 05-13.708 que la société à responsabilité limitée Network music group la société a fait l'objet, le 20...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - DE X... Vasco, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du code pénal, défaut...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 mai 2007, que le trésorier de Valréas a poursuivi le recouvrement d'impositions dues par M. et Mme X... au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1995 et 1996 ; que ces derniers ont, le 25 juin 1998, formé une réclamation, avec demande de sursis de paiement ; qu'en l'absence de constitution de garanties le sursis leur a été refusé par décision...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à la paix publique - Entrave aux libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Didier, - Y... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 9 novembre 2006, qui, pour entrave à la liberté du travail et outrages à personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de...

CASSATION - Mémoire - Signification - Délai - Inobservation - Portée CASSATION - Mémoire - Signification - Délai - Inobservation -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 1023 et 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les délais prévus par le second sont augmentés d'un mois lorsque le...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Londres du 19 novembre 1969 - Limitation de responsabilité en... ...Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble les articles 2 et 19 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, prise en tant que coutume internationale ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 § d de la Convention de...

FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Recours contre l'auteur de l'infraction - Fondement -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seule l'infraction ayant ouvert le droit à indemnisation de la victime par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions...