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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2013, 12-13558
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 7 février 2011, que la commune de Marsal la commune a loué à Mme X... un appartement situé dans un immeuble de son domaine privé ; que le 27 février 2007, la commune a fait délivrer à celle-ci un congé avec offre de vente de l'immeuble en son entier au prix de 120 000 euros, outre les frais d'agence ; que Mme X... a contesté la validit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2013, 12-13643
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29-5°, 30 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ces textes, qu'ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, par les groupements...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 2013, 11-28782
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., se prétendant victimes d'une escroquerie, se sont constitués, en 1999, parties civiles devant un juge d'instruction par l'intermédiaire de M. Y..., avocat ; que reprochant à ce dernier de leur avoir conseillé de ne pas interjeter appel de l'ordonnance de non-lieu partiel rendue le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 février 2013, 12-11835
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Aquatechnic, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'assurances Generali ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont commandé une piscine à la société Aquatechnic le 27 avril 2007 ; qu'assignés en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 janvier 2013, 11-26992
JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de mesures conservatoires - Contestation portant sur le fond du... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit, à moins...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2013, 11-21652
...Me Bouthors, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 13 janvier et 25 février 2011, que par acte notarié du 11 août 1999, la société d'HLM Erilia la société Erilia a acquis une parcelle de terrain à bâtir de la société Saint-Jean, qui s'est engagée à réaliser des travaux d'aménagement de voiries et réseaux divers VRD ; que par acte du 5 août 1999, la Compagnie européenne de garanties immobilières la CEGI s'est portée garante de l'achèvement de ces...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 2013, 11-26988
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 octobre 2008, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 8 octobre 1992 ; que le 29 juin 2004, M. X... a fait assigner son conjoint en divorce pour faute ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir analysé la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 2013, 11-28203
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2010, que le 15 novembre 1997, M. Jean-Marie X... a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du juge d‘instruction du tribunal de grande instance de Cayenne pour des agressions dont il aurait été victime en 1987 à Kourou Guyane ; que, par lettre du 5 décembre 1997, le juge d'instruction a demandé à M. X... de justifier d'une élection de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-23743
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 2011, que M. X..., salarié de la société Intergarde, dont la liquidation judiciaire a été ordonnée le 8 mars 2011, et ayant la qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, a démissionné le 1er avril 2008 de ce dernier mandat ; qu'il a conclu, le 4 avril suivant, un protocole transactionnel avec l'employeur aux termes duquel il était promu au poste de chef d'équipe, confirmait sa démission de membre du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2013, 11-28192
...Me Foussard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 novembre 2010, que par acte authentique du 21 mars 2003, les époux X... ont vendu à Mme Y... un bien immobilier; qu'estimant que l'immeuble vendu n'était pas conforme à l'usage d'habitation qui était prévu, Mme Y... a assigné les époux X... en résolution de la vente ; Attendu que pour débouter Mme Y... de toutes ses demandes, l'arrêt retient...