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...SCP AVOCAGIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Quadra Architectures a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 21 mai 2019 rejetant implicitement sa demande de résiliation du marché de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation de l'ancien tribunal de Saint-Pierre en centre d'arts plastiques et visuels, de constater l'existence d'une résiliation tacite de ce marché aux torts exclusifs du maitre d'ouvrage et de regarder en conséquence comme infondée la résiliation prononcée le 19 octobre 2020 par la commune de Saint-Pierre...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SCP AVOCAGIR...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 avril 2022, le 26 octobre 2022 et le 10 janvier 2023, la société Kinepolis Prospection, représentée par Me d'Albert des Essarts, avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a rejeté son recours et accordé à la société Grigny cinéma...

...SCP AVOCAGIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Bordeaux-Aquitaine a prononcé à son encontre la sanction de licenciement, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 6 février 2021 par lequel le directeur du CROUS de Bordeaux-Aquitaine a mis fin à son contrat de travail à durée indéterminée, enfin, de condamner le CROUS de Bordeaux-Aquitaine à lui verser la...

...SCP AVOCAGIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne à lui verser la somme de 107 399,28 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de renseignements erronés qui lui ont été communiqués lors de la restructuration de son exploitation agricole en 1998. Par un jugement n° 1801389 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, M. D...

...SCP AVOCAGIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le service d'incendie et de secours SDIS de la Gironde à lui verser une somme de 156 688,92 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa chute survenue le 11 juillet 2016. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde a demandé au tribunal de condamner solidairement le SDIS de la Gironde et la société Allianz à lui verser une somme de 50 189,76 euros au titre des débours exposés au profit de Mme B... ainsi que l'indemnité forfaitaire de...

...SCP AVOCAGIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Les Tamariniers a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le maire du Taillan-Médoc a refusé de lui délivrer un permis de construire treize logements sur un terrain situé 8 chemin du Chai après démolition de la maison d'habitation existante. Par un jugement n° 1900725 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté en tant qu'il refuse le permis de construire les bâtiments A à E et a enjoint au maire de la commune du Taillan-Medoc de délivrer...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP AVOCAGIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 9 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur la requête n°1702471 présentée par la communauté de communes de l'île d'Oléron, a prescrit une expertise qui a été confiée à M. D... G..., portant sur les désordres affectant le centre aqua-récréatif de la commune de Dolus d'Oléron. Par une ordonnance du 22 mars 2018, le juge des référés a...

39 Marchés et contrats administratifs. ... ...SCP AVOCAGIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office 64 de l'habitat a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS Bordeaux Aquitaine à lui verser la somme de 276 214,18 euros TTC, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en paiement du solde de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage du 11 décembre 2009 relative à l'opération de construction d'un restaurant et d'une résidence universitaire sur le site de Montaury à Anglet. Par un...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...SCP AVOCAGIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Segec, agissant en qualité de mandataire du groupement Segec/Saur a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement la commune de Chabris et le bureau d'études Bia Géo à lui verser une somme globale de 135 626,40 euros toutes taxes comprises 113 400 euros hors taxe, subsidiairement, une somme de 64 770,22 euros toutes taxes comprises 54 155,70 euros hors taxe. Par un jugement...

01-07-03-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Notification. Formes de la notification.... ...SCP AVOCAGIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1504860 du 25 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2017, Mme...