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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP AUDARD et SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F..., épouseD..., a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2014 du préfet de l'Yonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant son pays de reconduite d'office. Par un jugement nos 1403399-1403400-1403401 du 3 février 2015, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP AUDARD et SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...F...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2014 du préfet de l'Yonne refusant de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant son pays de reconduite d'office. Par un jugement nos 1403399-1403400-1403401 du 3 février 2015, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP AUDARD et SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D..., a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2014 du préfet de l'Yonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant son pays de reconduite d'office. Par un jugement nos 1403399-1403400-1403401 du 3 février 2015, le tribunal administratif...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP AUDARD et SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 16 mars 2012 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 25 octobre 2011 refusant à la société Thalès Avionics l'autorisation de le licencier et a autorisé cette société à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1202707...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP AUDARD et SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au Tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 janvier 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de la Côte-d'Or a autorisé Me G...Maître, mandataire judiciaire de l'association Centre de formation de Fauverney, à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1300603 du 26 décembre 2013, le Tribunal...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP AUDARD et SCHMITT...Vu la décision n° 371642 du 23 juillet 2014, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 12LY03139 du 27 juin 2013 rejetant la requête de M. A...B...tendant à l'annulation du jugement n° 1102841 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 août 2011 par lequel le maire de la commune de Gemeaux lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de...

36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. 60-01-03-02 Responsabilité de la... ...SCP AUDARD et SCHMITT...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2013, présentée pour Mme C...A..., domiciliée... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202704 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Dijon à lui verser une indemnité de 45 734,71 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi au titre de la perte de chance...

36-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Création, transformation ou suppression de corps, de cadres d'emplois, grades et... ...SCP AUDARD et SCHMITT...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour M. D...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101705 du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 mai 2011 par laquelle le conseil municipal d'Auxonne a décidé de supprimer le poste d'éducateur des activités physiques et sportives de...

30-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. ... ...SCP AUDARD et SCHMITT...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2012, présentée pour M. A...B...domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100483 du 26 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers IFSI de Haute Côte d'Or du 8 septembre 2010 le suspendant et 29 septembre 2010 prononçant son exclusion définitive, y compris celle rejetant...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP AUDARD et SCHMITT...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présenté par M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102841 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 2011 par lequel le maire de Gemeaux lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois, et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...