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36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013 et le mémoire enregistré le 20 mars 2014, présentés par le ministre de la défense, qui demande à la Cour: 1° de réformer le jugement n° 1301688 du 26 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme B...C...la somme de 39 791,64 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2012, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision...

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2014 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt de cette Cour n°11PA00017 du 25 mars 2013 ; Vu l'arrêt n°11PA00017 du 25 mars 2013 ; Vu, enregistrée le 22 septembre 2014, la demande présentée pour M. C...B..., par MeA..., tendant à obtenir, en application des dispositions des articles L.911-4 et R.921-1 et suivants du code de...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté interdépartemental du préfet de Vaucluse en date du 30 septembre 2011 et du préfet de la Drôme en date du 10 octobre 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt du massif d'Uchaux. Par un jugement n° 1103760 du 17 octobre 2013, le...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 18 mai 2012 par laquelle le directeur de l'hôpital local départemental du Var du Luc-en-Provence a prononcé son licenciement, de condamner l'hôpital départemental du Var du Luc-en-Provence à lui verser la somme de 2 467,77 euros net par mois à compter du 18 mai 2012 jusqu'à sa...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu, I°, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2013 et 8 novembre 2013, présentés pour Mme A...C..., demeurant au..., par la Scp B...et Komly-Nallier ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115532/5-4 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 182 000 euros en...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2014, présentée pour Mme D... B..., demeurant au.... A appt. 3 à Montevrain 77144, par MeA... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302206/8 du 16 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 3 décembre 2010, 24 octobre 2012, 22 novembre 2012 et 25 janvier 2013 par lesquelles le directeur des ressources...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu le recours, enregistré le 20 février 2014, présenté par le ministre de la culture et de la communication, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1219609/5-3 du 11 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions des 2 juillet et 11 septembre 2012, indiquant à M. A... C... qu'il ne remplissait pas les conditions d'ancienneté requises pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, lui a enjoint de signer un avenant transformant...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. 36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 76 800 euros. Par une ordonnance n°1423317/5-1 du 24 mars 2015, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser...

36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision du 25 mars 2013 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a prononcé son inéligibilité au dispositif de recrutement réservé valorisant les acquis professionnels ouvert par l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; 2° d'enjoindre au ministre de réexaminer son éligibilité au dispositif de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à rétablir les avantages de rémunération résultant de la convention de mobilité qu'il avait signée, d'enjoindre au ministre de la défense de le rétablir dans le bénéfice du régime indemnitaire dont il bénéficiait depuis la signature de son contrat de...