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17 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 juillet 2019, 17LY02770

...SCP ARNAUD - REY... 67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures, de condamner in solidum la commune de Saint-Laurent-de-Chamousset et la communauté de communes Chamousset en Lyonnais à lui verser la somme de 35 534,27 euros en réparation de son préjudice. Par un jugement du 23 février 2016, le tribunal administratif de Lyon, avant de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 17LY02692

...SCP ARNAUD - REY... 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 17 mars 2015 et 17 avril 2015 par lesquelles le maire de Notre-Dame-de-Vaulx a successivement fait opposition à la déclaration préalable qu'il avait déposée en vue de la division d'un terrain au lieu-dit Le Mollaret puis délivré un certificat d'urbanisme mentionnant que cette opération n'était pas réalisable. Par un jugement n° 1503240 du 18 mai...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 11LY01798

...SCP ARNAUD - REY... 60-02-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics communaux. ...Vu l'arrêt du 5 avril 2012 par lequel la Cour a jugé que la commune de Charly avait commis une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité et, avant plus amplement dire droit sur les conclusions des époux B...tendant à la condamnation de la commune de Charly au versement d'une indemnité provisionnelle de 8 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices de leur filleC..., a décidé de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2012, 10LY00498

...SCP ARNAUD - REY... 17-03-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Conflits de compétence - Tribunal des conflits voir Procédure. ...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010, présentée pour la SOCIETE GTM GENIE CIVIL ET SERVICES DUMEZ FEP, dont le siège social est situé 61 avenue Jules Quentin à Nanterre ; La SOCIETE GTM GENIE CIVIL ET SERVICES DUMEZ FEP demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0706152 du 24 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a condamné la Sté DUMEZ à verser au Fonds de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2012, 11LY00866

...SCP ARNAUD - REY... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DE L'ARDECHE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 140 chemin Saint-Clair à Privas 07000 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DE L'ARDECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801088 du 12 janvier 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a condamné la chambre de commerce et d'industrie...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 21 juin 2012, 11LY02414

...SCP ARNAUD - REY... 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ...Vu l'arrêt du 22 décembre 2011 par lequel la Cour a enjoint à Electricité de France EDF de verser à M. et Mme A et à la MAIF la somme de 36 335,41 euros dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; Vu le mémoire, enregistré le 15 février 2012, présenté pour M. et Mme A et la MAIF, qui demandent à la Cour de liquider l'astreinte, dès lors qu'EDF n'a pas procédé à l'exécution de l'arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11LY01497

...SCP ARNAUD - REY... 14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques. Chambres de commerce et d'industrie. Personnel. 36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA SAVOIE, dont le siège est 5 rue Salteur à Chambéry 73024 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11LY01798

...SCP ARNAUD - REY... 60-02-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics communaux. ...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011, présentée pour M. et Mme A, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille Mathilde, élisant domicile ...; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903681 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Charly à leur verser une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2011, 11LY02414

...SCP ARNAUD - REY... 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège social est 200, avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79038 ; M. et Mme A et la MAIF demandent à la Cour : 1° de prescrire, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, les mesures d'exécution de l'arrêt n° 02LY01354 du 6 février 2007, par lequel la Cour : - a confirmé le jugement du 7 mai 2002, par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 juin 2011, 09LY02169

...SCP ARNAUD - REY... 54-07-01-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. 54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge. 60-04-03-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus. Perte de revenus subie par la victime d'un accident. 60-04-03-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Troubles dans les conditions d'existence. Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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