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63-05-04 Sports et jeux. Sports. Accidents subis au cours de séances d'entraînement ou de compétitions. ... ...SCP ARNAUD - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la fédération française de cyclisme à lui rembourser la somme de 1 584 911,81 euros au titre des sommes versées à M. F... B..., à M. C... B... et à Mme H... B... et de mettre à sa charge la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...SCP ARNAUD - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures, de condamner in solidum la commune de Saint-Laurent-de-Chamousset et la communauté de communes Chamousset en Lyonnais à lui verser la somme de 35 534,27 euros en réparation de son préjudice. Par un jugement du 23 février 2016, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP ARNAUD - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 17 mars 2015 et 17 avril 2015 par lesquelles le maire de Notre-Dame-de-Vaulx a successivement fait opposition à la déclaration préalable qu'il avait déposée en vue de la division d'un terrain au lieu-dit Le Mollaret puis délivré un certificat d'urbanisme mentionnant que cette opération n'était pas réalisable. Par un jugement n° 1503240 du 18 mai 2017, le...

60-02-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...SCP ARNAUD - REY...Vu l'arrêt du 5 avril 2012 par lequel la Cour a jugé que la commune de Charly avait commis une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité et, avant plus amplement dire droit sur les conclusions des époux B...tendant à la condamnation de la commune de Charly au versement d'une indemnité provisionnelle de 8 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices de leur filleC..., a décidé de procéder à une expertise...

17-03-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Conflits de compétence - Tribunal des conflits voir... ...SCP ARNAUD - REY...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010, présentée pour la SOCIETE GTM GENIE CIVIL ET SERVICES DUMEZ FEP, dont le siège social est situé 61 avenue Jules Quentin à Nanterre ; La SOCIETE GTM GENIE CIVIL ET SERVICES DUMEZ FEP demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0706152 du 24 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a condamné la Sté DUMEZ à verser au Fonds de garantie des victimes des actes...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP ARNAUD - REY...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DE L'ARDECHE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 140 chemin Saint-Clair à Privas 07000 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DE L'ARDECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801088 du 12 janvier 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a condamné la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP ARNAUD - REY...Vu l'arrêt du 22 décembre 2011 par lequel la Cour a enjoint à Electricité de France EDF de verser à M. et Mme A et à la MAIF la somme de 36 335,41 euros dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; Vu le mémoire, enregistré le 15 février 2012, présenté pour M. et Mme A et la MAIF, qui demandent à la Cour de liquider l'astreinte, dès lors qu'EDF n'a pas procédé à l'exécution de l'arrêt susvisé ; Vu le mémoire...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP ARNAUD - REY...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA SAVOIE, dont le siège est 5 rue Salteur à Chambéry 73024 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0800507-0800787 en date du 15 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions de son directeur général des 3 et 22 octobre 2007 infligeant...

60-02-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...SCP ARNAUD - REY...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011, présentée pour M. et Mme A, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille Mathilde, élisant domicile ...; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903681 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Charly à leur verser une indemnité provisionnelle de 8 000...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...SCP ARNAUD - REY...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège social est 200, avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79038 ; M. et Mme A et la MAIF demandent à la Cour : 1° de prescrire, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, les mesures d'exécution de l'arrêt n° 02LY01354 du 6 février 2007, par lequel la Cour : - a confirmé le jugement du 7 mai 2002, par lequel le...