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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 21 juin 2012, 11LY02414

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY02414
Numéro NOR : CETATEXT000026075561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-06-21;11ly02414 ?

Analyses :

Procédure - Jugements - Exécution des jugements - Astreinte - Liquidation de l'astreinte.


Texte :

Vu l'arrêt du 22 décembre 2011 par lequel la Cour a enjoint à Electricité de France (EDF) de verser à M. et Mme A et à la MAIF la somme de 36 335,41 euros dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 février 2012, présenté pour M. et Mme A et la MAIF, qui demandent à la Cour de liquider l'astreinte, dès lors qu'EDF n'a pas procédé à l'exécution de l'arrêt susvisé ;

Vu le mémoire, enregistré le 16 mars 2012, présenté pour EDF ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 avril 2012, présenté pour M. et Mme A et la MAIF qui indiquent avoir reçu d'EDF la somme de 36 335,41 euros en exécution de l'arrêt rendu par la Cour le 22 décembre 2011 ;

Vu le mémoire, enregistré le 30 mai 2012, présenté pour EDF ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2012 :

- le rapport de M. Poitreau, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ;

- et les observations de Me Chatelain, avocat de M. et Mme A et de la MAIF et de Me Tournaire, avocat d'EDF ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. " ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " ; que l'article R. 921-7 de ce code prévoit que : " Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8. (...) " ;

Considérant que par arrêt du 22 décembre 2011, la Cour a prononcé une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'encontre d'EDF si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, avoir versé à M. et Mme A et à la MAIF la somme de 36 335,41 euros ; que cet arrêt a été notifié le 24 décembre 2011 à EDF qui a procédé, le 13 avril 2012, au paiement de la somme dont s'agit ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de modérer l'astreinte et de la liquider au taux de 20 euros par jour ; que, compte tenu du retard de 79 jours constaté, EDF doit être condamnée à verser à M. et Mme A et à la MAIF une somme de 1 580 euros ;

DECIDE :

Article 1er : EDF est condamnée à verser à M. et Mme A et à la MAIF la somme de 1 580 euros.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A, à la MAIF et à Electricité de France.

Délibéré après l'audience du 31 mai 2012 à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

Mme Steck-Andrez, président-assesseur,

M. Poitreau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 21 juin 2012.

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N° 11LY02414 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CLOT
Rapporteur ?: M. Gérard POITREAU
Rapporteur public ?: M. POURNY
Avocat(s) : SCP ARNAUD - REY

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 21/06/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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