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...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. N... M... et Mme K... J... épouse M..., par trois requêtes enregistrées sous les nos 1604125, 1604126 et 1604127, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du maire de Locmariaquer du 5 janvier 2016 portant délivrance du permis de construire n° 56 116 15 T0034 à M. E... B..., de l'arrêté du 4 avril 2016 portant délivrance d'un permis de construire modificatif n°56 116 15 T0034 M01 et de l'arrêté du 5 juillet 2016 portant délivrance d'un...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... O... et Mme M... E..., M. et Mme C... B..., M. et Mme I... D..., M. K... J... et Mme L... H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 juin 2017 par lequel le maire de la commune de Plérin a délivré à la SCCV Kerinnis un permis de construire portant sur la démolition d'une maison d'habitation et de ses annexes et la construction d'un immeuble de huit logements sociaux et d'un immeuble de vingt-trois logements...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 24 janvier 2020, la cour a fait application de l'article L. 60051 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme F... et Mme D..., jusqu'à l'expiration du délai de six mois imparti à la commune de Rennes et à la société SPI pour justifier d'une mesure de régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme, s'agissant des lucarnes, entachant le permis de construire du 22 juin 2017. Par...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Groupe Launay a demandé au tribunal administratif de Rennes à titre principal, d'une part d'annuler le titre exécutoire émis le 18 mai 2016 à son encontre par Rennes Métropole au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif PFAC, l'avis des sommes à payer émis pour son ampliation et la lettre de relance du 24 juin 2016 et d'autre part de prononcer la décharge des sommes correspondantes ; à titre subsidiaire, de réduire le...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Etoiles Trois a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision tacite intervenue le 1er juillet 2016 par laquelle le maire de la commune de Plouha a rejeté la demande de permis d'aménager un parc résidentiel de loisirs qu'elle a déposée le 11 mars 2016, ainsi que la décision du 20 octobre 2016 rejetant sa demande de permis d'aménager et, d'autre part, d'annuler le rejet de son recours administratif préalable obligatoire du 16...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de commune Montfort communauté a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la délibération n° 18-40 du 26 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montfort-sur-Meu a décidé de reverser seulement une partie du solde positif du budget annexe du service de l'eau, après sa clôture en raison du transfert de compétence, à Montfort communauté ainsi que la délibération du 9 juillet 2018 par laquelle le conseil...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 9 février 2018 par le maire de Locquirec à Mme A... précisant que les parcelles cadastrées BA 34, 35 et 36 situées au lieu-dit Lezingard peuvent être utilisées pour la réalisation d'une maison individuelle de 150 mètres carrés avec garage, ainsi que la décision du 8 mars 2018 par laquelle son recours gracieux a été rejeté et, d'autre...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C..., Mme E... C... et leur assureur, la société MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Saint-Aignan et son assureur, la société GAN assurances, à réparer les préjudices subis à la suite de l'effondrement de la voie communale sur leur propriété les 23 et 25 décembre 2013. Par un jugement n°1600995 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande et mis à leur charge solidaire les...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... et Mme I... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le maire de Rennes a délivré un permis de construire à la société SPI, ainsi que le rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1705347 du 17 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février 2019 et 13 août 2019, M...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... et la SCI SVB Immo ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2017 par lequel le maire de Rennes a délivré à la SNC Rennes Gurvand un permis de construire valant permis de démolir, pour la réalisation d'un immeuble collectif de quinze logements et d'une école de danse sur un terrain situé 23b-25 rue Gurvand, ainsi que la décision du 2 novembre 2017 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n...