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...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le maire de Fouesnant a accordé à cette collectivité un permis de construire en vue de la restructuration et de l'extension de la station d'épuration située 50 Hent Mesc'hour, ainsi que la décision du 9 avril 2018 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par un arrêt n° 19NT02105 du 4 octobre 2019 la cour...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts M... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plérin-sur-Mer à les indemniser des préjudices résultant de l'accident dont Mme N... M... a été victime le 27 août 2004 lors d'un championnat de France de voile. Par un jugement n° 0901617 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Plérin-sur-Mer à verser, sous réserve des sommes qui leur auraient déjà été versées pour l'indemnisation...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Raub Lannion Miroiterie a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, avant dire-droit, d'ordonner une expertise pour déterminer notamment les causes techniques des retards de chantier et déterminer le caractère justifié de la suspension des interventions de certaines entreprises, en deuxième lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande a rejeté ses mémoires en réclamation notifiés le 3 août...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... F... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er février 2017 par lequel le maire de Saint-Jacut-de-la-Mer a délivré à M. D... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé Grande Rue, cadastré à la section AC sous le n° 474 ainsi que la décision du maire portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1701588 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2016 par lequel le maire de Lancieux lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant irréalisable le projet de division de la parcelle cadastrée à la section AL, sous le n° 15, située 34 bis, rue du Moulin, en vue de la création d'un lot à bâtir, ainsi que le rejet par le maire du recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1701224 du 6 décembre...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, de condamner conjointement et solidairement la société MCA, M. I... G..., la société d'architecture ARCHalliances, la société cabinet A... C..., M. D... E... et la société Struktures à l'indemniser de la somme de 229 888,67 euros TTC correspondant aux surcoûts qu'il a dû supporter en raison de la réparation des désordres affectant le plancher du collège Pierre Stéphan de...

24-01-01-02-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC NATUREL. DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL. - 24-01... ...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Erdre et Nature, M. et Mme H... B... et M. et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2016 du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique portant délimitation de l'emprise de la servitude de marchepied grevant les propriétés riveraines de...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 août 2016 par lequel le maire de Trébeurden a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la rénovation, l'agrandissement, la démolition partielle d'un bâtiment existant et la création de douze logements sur un terrain situé 36, rue de Trozoul, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Trébeurden d'instruire à nouveau sa demande de permis de construire...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1307164 du 16 janvier 2014, le président du tribunal administratif de Nantes a prononcé une astreinte à l'encontre de Mme F... I... si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de ce jugement, libéré la servitude de marchepied grevant la parcelle dont elle est propriétaire en bordure de l'Erdre, en procédant à l'enlèvement d'une clôture en bois. Le préfet de la Loire-Atlantique a saisi le tribunal...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, de condamner solidairement Me Chataignere, mandataire liquidateur de l'entreprise Deffein, M. J..., M. K... et la société Archétique à lui verser la somme de 32 753,76 euros au titre des exfiltrations par les voiles du bassin et la somme de 178 560,85 euros au titre des infiltrations par les plages des bassins du complexe aquatique...