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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 19PA02091
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 56 042,54 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1603678 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 janvier 2022, 19PA00671
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. U... AZ... a saisi le tribunal administratif de Paris, le 6 août 2015, d'une demande tendant : 1° à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation formée le 9 avril 2015, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, 2° à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a prononcé les mutations : - à l'issue de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 octobre 2021, 20VE02463
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SCP ARENTS TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI LCD a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le maire de Montfermeil a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la suppression d'un entrepôt et de locaux commerciaux, la création de 20 logements et la modification de deux façades sur un terrain situé 74 rue du général de Gaulle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 octobre 2021, 20PA01262
09-05-02 Arts et lettres. - Cinéma. ... ...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Esbly Seine-et-Marne a rejeté leur demande tendant au raccordement provisoire de leur terrain au réseau public de distribution d'électricité, ensemble la décision du maire du 31 août 2017 rejetant leur recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1707588 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 septembre 2021, 19PA03976
36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Exécution du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et... ...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 750,47 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une perte de rémunération à compter du 1er septembre 2014 et du non-renouvellement de son contrat. Par un jugement n° 1711686/5-3 du 16 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 19PA01661
36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. 36-06-02-01-01 Fonctionnaires et... ...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération professionnelle indépendante de la police a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 juin 2017 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2017 ; 2° d'annuler les décisions de nomination prononcées en application du tableau d'avancement, notamment celles de Mme M... O... et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 19PA01662
36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. 36-06-02-01-01 Fonctionnaires et... ...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération professionnelle indépendante de la police a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 mai 2017 portant tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2017 ; 2° d'annuler les décisions de nomination prononcées dans le grade de brigadier de police, notamment celles de M. Y... I..., M. R...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6eme chambre, 17 juin 2021, 19VE02441
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...SCP ARENTS TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté interruptif de travaux du maire de Livry-Gargan en date du 18 mai 2018 relatif à un terrain situé au 59, boulevard Jean Jaurès à Livry-Gargan. Par un jugement n° 1805172 en date du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et a rejeté les conclusions de M. B... présentées sur le fondement de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 19PA02737
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation à la Réunion au titre du mouvement 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ainsi que l'arrêté ministériel prononçant les mutations au titre de l'année 2017 pour le poste sur lequel il a demandé sa mutation. Par un jugement n° 1801488/5-1 du 20 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 26 janvier 2021, 19PA03812
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... et Mme C... H... ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leurs demandes de mutation formées le 9 avril 2015, ainsi que l'annulation de vingt-neuf décisions des 9 avril 2015 et 4 juin 2015 par lesquelles ce ministre a prononcé les mutations de vingt-neuf gardiens de la paix. Par deux jugements n° 1513554/5-1 et n° 1513553/5-1 du 16 mars...
