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54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...SCP ARBOUSSET BOUTEILLER- HILAIRE LAFON...Vu l'ordonnance en date du 19 mai 2011 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a ouvert, à la demande de Mlle Sandra A, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 0603264 du 1er juillet 2008 du Tribunal administratif de Lyon et de l'arrêt n° 08LY01921 du 12 avril 2010 de la Cour par lesquels il a été enjoint à la commune de Bourg-Saint-Andéol de réintégrer la requérante...
...SCP ARBOUSSET- BOUTEILLER HILAIRE -LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2008, sous le 08MA02979, présentée pour M. Ayad A, demeurant chez Mme A ... à Bagnols sur Ceze 30200, par la SCP d'avocats Arbousset-Bouteiller Hilaire-Lafon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703771 du 11 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2007 par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2...
...SCP ARBOUSSET BOUTEILLER HILAIRE LAFON...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 décembre 2007 sous le n° 07MA04659, présentée par la SCP d'avocats Arbousset-Bouteiller-Hilaire-Lafon, pour la COMMUNE DE SAINT ALEXANDRE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT ALEXANDRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503517,0505175 du 4 octobre 2007 du Tribunal administratif de Nîmes, en tant que, d'une part, il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande tendant à la condamnation de la société Carminati...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 avril 2010, 08LY01921
...SCP ARBOUSSET BOUTEILLER- HILAIRE LAFON...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008, présentée pour la COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de ville, place de la Concorde à Bourg-Saint-Andéol 07700 ; La COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603264 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 5 janvier 2006, par lequel son maire a refusé de prononcer la titularisation de Mlle Sandra A en qualité d'agent d'animation et mis fin à son stage...
...SCP ARBOUSSET-BOUTEILLER HILAIRE-LAFON...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 08MA03166, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Arbousset Bouteiller - Hilaire - Lafon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0630026 du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard en date du 3 octobre 2006 portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du...
...SCP ARBOUSSET-BOUTEILLER HILAIRE-LAFON...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2007, présentée pour M. et Mme B, demeurant ... et M. et Mme A, demeurant ..., par Me Lafon ; M. et Mme B et M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505395 du 11 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 25 août 2005 et du 8 février 2006 par lesquels le maire d'Uzès a délivré à M. C des permis de construire un garage et une station de lavage ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de mettre à la...
...SCP ARBOUSSET BOUTEILLER HILAIRE LAFON...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007, présentée pour Mme Nassima A élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Arbousset-Bouteiller Hilaire-Lafon ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605559 en date du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bagnols-sur-Cèze à lui verser une indemnité de 60 000 euros en réparation du préjudice causé par le non-renouvellement de son contrat ; 2° de condamner la commune de Bagnols-sur-Cèze à lui payer la...
...SCP ARBOUSSET BOUTEILLER - HILAIRE LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 2006, présentée par Me Hilaire-Lafon, pour la COMMUNE DE SAINT-ALEXANDRE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 2006, dont le siège est en l'Hôtel de Ville à Saint-Alexandre 30130 ; la COMMUNE DE SAINT-ALEXANDRE demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre X, le titre de recettes d'un montant de...
...SCP ARBOUSSET BOUTEILLER - HILAIRE LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 2006, présentée par Me Hilaire-Lafon, pour la COMMUNE DE SAINT-ALEXANDRE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 2006, dont le siège est en l'Hôtel de Ville à Saint Alexandre 30130 ; la COMMUNE DE SAINT-ALEXANDRE demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Dominique X, le titre de recettes d'un montant de 2...
