La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER - page 6

CONCURRENCE - Dispositions diverses - Ministre de l'économie - Intervention en première instance - Amende civile demandée - Effets -... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Carrefour administratif et Carrefour France, venant aux droits de la société Carrefour hypermarchés France ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 329...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Paris, 23 mai 2011, que le syndicat CGT ED et M. X... ont saisi le président du tribunal de Créteil afin qu'il ordonne à la société ED d'attribuer à la CGT les mêmes moyens syndicaux en terme d'affichage et de distribution de tracts, qu'aux autres syndicats représentatifs dans l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à faire distribuer chacun des...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigé contre la Caisse d'épargne Loire Drome Ardèche et la société Banque Casino ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 octobre 2010, que la société Banque Casino a consenti à M. et Mme X... un prêt et un crédit utilisable par fractions ; que M. X... a adhéré à cette occasion à l'assurance de groupe souscrite auprès de la société CNP assurances...

...Me Rouvière, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2010, que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 juin 1998, qui avait rejeté sa demande tendant à la détermination du salaire de référence pour fixer ses indemnités journalières, à la suite d'un accident du travail ; que la décision du 16 avril 1999, qui avait rejeté sa demande d'aide juridictionnelle du 18 septembre 1998, au motif que ses...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., dont le père est décédé en Egypte où il résidait habituellement, n'a pu assurer le rapatriement immédiat de quinze tapis d'Orient dépendant de la succession, pour des raisons tenant à la réglementation...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Poitiers, 26 février 2010, rendu en dernier ressort, que Mme X... ayant formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer obtenue par la société Médiatis à son encontre au titre d'un crédit utilisable par fractions, le tribunal d'instance l'a condamnée à payer certaines sommes à cette société ; Attendu qu'ayant constaté que l'offre signée par Mme X...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 221-37 et R. 221-39 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement par lequel le tribunal d'instance de Poitiers a statué sur la demande en paiement de la somme de 4018,07 euros formée à son encontre par sociét...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 12 mai 2011, que, par acte du 16 février 2007, M. X... s'est porté caution solidaire de Mme Y... pour les obligations résultant du contrat de location consenti à celle-ci le 27 février 2007 par les époux Z... ; que, par acte du 21 janvier 2010, les bailleurs ont assigné Mme Y... et M. X... en paiement de l'arriéré locatif et de la clause pénale, en résiliation du bail, en expulsion et en paiement d'une indemnit...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation de la victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant ; que cette énumération est limitative et que la qualification retenue par le juge répressif s'impose au juge de l'indemnisation ; Attendu, selon l'arrêt...