La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER - page 25

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., acquéreur, par l'intermédiaire de M. Y..., qu'il avait chargé d'effectuer les démarches pour son compte, d'un véhicule d'occasion dont le précédent titulaire de la carte grise était M. Z..., fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 10 décembre 2009 de l'avoir débouté de ses demandes en annulation ou en résolution dirigées contre ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandant est engagé par le dol commis par son mandataire dans...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 2009, que M. X... a été engagé par la société Bodyguard le 1er juin 2005 en qualité d'agent de sécurité ; qu'ayant été informé qu'il ne remplissait pas les conditions légales lui permettant d'exercer de telles fonctions, son employeur l'a licencié sans préavis, le 27 février 2007 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir reconnaître le licenciement...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assignation en référé - Ordonnance de référé - Effet interruptif - Etendue -... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2010, qu'en 1989/ 1990, la société Sotrafim, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage immobilier Eiffage, maître de l'ouvrage, assurée selon " dommages-ouvrage " par la société Aviva assurances Aviva, venant aux droits de la...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les parties s'étaient mises d'accord sur la contenance du terrain vendu, sa localisation et son prix et que l'absence de délimitation du terrain ne constituait pas une indétermination de l'objet de la vente dès lors que la situation cadastrale du lot principal et la contenance de la parcelle à détacher étaient précisées, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la vente était parfaite...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., gérant d'une société de peinture en bâtiment a adhéré en avril 2001 par l'intermédiaire d'une société Alptis assurances à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société d'assurances Ace European Group Limited l'assureur qui a pris effet le 1er mai 2001, garantissant en cas d'arrêt de travail, le versement d'indemnités journalières représentatives de ses frais généraux à hauteur de 220 000 francs par...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Déterminer si les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 de nature législative qui dans leur interprétation jurisprudentielle permettent d'enlever une personne privée dès lors qu'elle a la qualité d'agent public et qu'elle serait déclarée avoir agi dans l'exercice de ses fonctions ou par un acte déclaré rattachable à ses fonctions, au principe de responsabilité personnelle dont son article 13 excluant la mise en cause de la...

...Me Copper-Royer, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte la société Aubin imprimeur du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bedouk éditions la société Bedouk, a commandé à la société Aubin imprimeur la société Aubin l'impression de 25 000 exemplaires "au mieux du papier", de son guide des lieux de congrès et...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 1er avril 2010, que Mme X... a obtenu d'un tribunal l'annulation d'un avis de mise en recouvrement établi par la direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie ; que le chef du service du contentieux fiscal, par délégation du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, a interjeté appel du jugement ; que le gouvernement, par une délibération ultérieure, a habilité le président...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action en réparation de désordres affectant les parties privatives - Recevabilité -... ...Me Jacoupy, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Oth international du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 31 août 2009, que la société Socaprim a fait édifier puis vendu par lots des bâtiments composant la résidence Les Amarantes ; que...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Mentions - Formalités substantielles - Inobservation -... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 mai 2010, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 20 décembre 2006, pourvoi n° 05-20.384, que Mme X... et M. Y..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du Casino en nullit...