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...SCP ADJUDICIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Manche lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a prononcé le retrait de la validation de son permis de chasser, et l'annulation de la décision du 10 juin 2021 par laquelle le préfet de la Manche lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes de toute catégorie et l'a...

...SCP ADJUDICIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prononçant son exclusion de la formation pendant cinq ans qui lui a été notifiée par un courrier du 25 septembre 2020 de la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Vire. Par un jugement n° 2002353 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

...SCP ADJUDICIA...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt avant-dire droit du 16 juillet 2021, la cour, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de M. A... E..., enregistrée sous le n° 19NT004493 et sur la requête de la commune de Granville, enregistrée sous le n° 19NT05051, jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq mois imparti pour permettre la régularisation de trois vices entachant le permis de construire délivré le 10 août 2018 par le maire de la commune de Granville à M. E... et tenant, premièrement, à l'incomplétude du dossier...

...SCP ADJUDICIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2016 par lequel le préfet de la Manche a décidé la mise en oeuvre d'une procédure de consignation pour un montant de 38 950 euros correspondant au coût des travaux de remise en état du site d'une installation classée pour la protection de l'environnement prévus par l'arrêté de mise en demeure du 23 novembre 2015. Par un jugement n° 1700234 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SCP ADJUDICIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 30 juin 2017 du préfet de la Manche autorisant M. D... à résilier partiellement le bail rural qu'il leur avait consenti. Par un jugement n° 1701980 du 25 novembre 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2019 M. et Mme E..., représentés par Me G..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 25 novembre...

...SCP ADJUDICIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et Sophie D..., M. et Mme K... et Aline B..., M. et Mme N... et Manuela Marie, M. et Mme M... C... et Manuela Moulin, M. et Mme H... et Elodie Nigaud et M. et Mme K... et Anaïs G..., ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle le maire de Domjean Manche a délivré, au nom de l'Etat, à M. A... J... un permis de construire en vue de réaliser un poulailler pour poules pondeuses avec local technique et bâtiment de stockage du matériel ainsi que la décision implicite du...

...SCP ADJUDICIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Dany G..., M. D... J..., M. K... J..., Mme L... C..., née J... et Mme I... H..., née J..., ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier Mémorial France-Etats-Unis de Saint Lô à les indemniser des différents chefs de préjudice qu'ils estiment avoir subis du fait du décès de leur père, R... J..., survenu dans cet établissement dans la nuit du 4 au 5 mai 2011. Par un jugement n°1702276 du 3 avril 2019, le tribunal administratif de Caen a partiellement fait droit à leur demande en condamnant le centre...

...SCP ADJUDICIA...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : ­ le code de l'urbanisme ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de M. Derlange, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 25 mars 2016, le maire de Regnéville-sur-Mer a délivré à M. D... C... un permis de construire une surélévation, créant une surface de plancher de 33 m², sur l'immeuble à usage d'habitation qu'il possède, 10 chemin du Hable. M. et Mme B..., d'une...

...SCP ADJUDICIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 1er février 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Coutances l'a sanctionnée d'une exclusion temporaire de fonctions de douze mois. Par un jugement n° 1600712 du 18 mai 2017, le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande et annulé la décision contestée. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 juillet 2017, le 30 juillet 2018 et les 14 janvier et 10 avril 2019 le centre hospitalier de...

...SCP ADJUDICIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire de Ver-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur l'extension et la surélévation d'une maison d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée Section AK n° 49 et située 6 impasse du corps de garde sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1601380 du 10 juillet 2017, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté contesté et mis à la charge de la commune de Ver-sur-Mer la somme de 1 500 euros...