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66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP SCHWOB ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Taracell France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 3 août 2012 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la décision du 31 janvier 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Haut-Rhin a refusé de lui accorder l'autorisation de...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP SCHWOB ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Wenger Immobilier a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision en date du 6 avril 2010 du maire de la commune de Hagenbach portant certificat d'urbanisme négatif, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 26 avril 2010. Par un jugement n° 1003755 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCHWOB et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2010, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE SUD ALSACE MULHOUSE, dont le siège est 8 rue du 17 novembre à Mulhouse 68100, par Me Belzung ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE SUD ALSACE MULHOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703471 du 7 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à Mme A la somme de 43 000 euros à la...

...SCHWOB et ASSOCIES ; SCHWOB et ASSOCIES ; CHAMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2009, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... par la SCP d'avocats Schwob et associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602993 du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne SITRAM à l'indemniser du préjudice commercial subi du fait de la construction du tramway ; 2° de condamner le SITRAM à lui...

...CHAMY ; SCHWOB et ASSOCIES ; CHAMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2009, présentée pour M. Stéphane , demeurant ..., par Me Chamy ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503417 du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne SITRAM à l'indemniser du préjudice commercial subi du fait de la construction du tramway ; 2° de condamner le SITRAM à lui verser la somme de 100 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter...

...SCHWOB et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2008, présentée pour M et Mme Philippe A, demeurant ..., par Me Beltzung ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705320 du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition pour un montant de 35 610 euros ; 3° subsidiairement de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours opposant Mme A à la société SAGEL...

...SCP HOEPFFNER SEGUIN KRETZ ANSTETT-GARDEA ; SCP HOEPFFNER SEGUIN KRETZ ANSTETT-GARDEA ; SCHWOB et...Vu, enregistrée au greffe le 18 septembre 2008, la demande présentée pour M. Armand A demeurant ... par Me Hoepffner, avocat, tendant à l'exécution du jugement n° 05055289 du 2 juillet 2007, confirmé par arrêt de la Cour le 30 octobre 2008 sous le n° 07NC01226 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du maire de la commune de Brunstatt en date du 1er février 2005 rejetant sa demande de rétablissement d'accès sur l'avenue d'Altkirch à partir de sa propriété ou d'effectuer tout aménagement...

...SCHWOB et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2007, complétée par des mémoires enregistrés le 3 janvier 2008 et le 8 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DE BRUNSTATT, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Schwob et associés ; La COMMUNE DE BRUNSTATT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X, la décision par laquelle le maire de la commune a rejeté la demande de rétablissement de l'accès à sa propriété ; 2° de rejeter la demande...

...WETTERER ; WETTERER ; SCHWOB et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe, le 26 juillet 2004, complétée par mémoires enregistrés les 17 septembre 2004 et 18 juin 2006, présentée pour l'EARL Jean KUHLBURGER, représentée par son gérant, dont le siège est ... et par X... Marlyse X, élisant domicile ..., par la SCP Schwob et Associés, avocats ; l'EARL Jean KUHLBURGER et X... X demandent à la Cour : 1° la rétractation pour erreur matérielle de l'ordonnance n° 04NC00286 en date du 27 mai 2004 par laquelle la présidente de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté pour...

...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS ; SCHWOB et ASSOCIES ; SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2004, complétée par le mémoire enregistré le 19 mai 2006, présentée pour la SOCIETE ALSABAIL, dont le siège est fixé ... 30/R1 à Strasbourg Cedex 67001, par Me François Y..., avocat ; La SOCIETE ALSABAIL demande à la Cour de : 1° annuler le jugement no 03-01156/1 en date du 13 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à être déchargée de la somme de 260 783,12 € et à l'annulation des titres de perception en...