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19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET SCHOLTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Atena a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction, à hauteur respectivement de 5 228 euros, de 5 268 euros, de 22 670 euros et de 22 719 euros, des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014, à raison de deux entrepôts situés Quai Modéré Lombard, à La Rochelle, et de la décharger de la majoration de 5 % appliquée au titre de...
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET SCHOLTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Atena a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction, à hauteur respectivement de 7 888 euros, de 8 440 euros, de 15 330 euros et de 15 363 euros, des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014, à raison d'un entrepôt situé Quai de la Grye, à La Rochelle, et de la décharger de la majoration de 5 % appliquée au titre de l'année...
03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - COOPÉRATIVES AGRICOLES ET SOCIÉTÉS D'INTÉRÊT COLLECTIF AGRICOLE - EXONÉRATION DE CFE... ...CABINET SCHOLTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'intérêt collectif agricole SICA Atlantique a demandé par trois requêtes présentées au greffe du tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, et la réduction des cotisations de taxe foncières sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 septembre 2011, 10VE00346
19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...SCHOLTES...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Walid A, demeurant ..., par Me Scholtes ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608925 en date du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, après avoir constaté une non-lieu partiel, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 mars 2007, 06VE00272
...SCHOLTÈS...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme X demeurant ... par Me Scholtès ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406298 en date du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice...
...SCHOLTES...Vu le recours, enregistré le 6 mai 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-354, 00-595 et 01-822 en date du 26 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a accordé à la société Renaud la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000 ; 2° de rétablir la société Renaud au rôle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 8 327 F 1 269,44 euros...
...SCHOLTES...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003, présentée pour la société MEUNIER, société anonyme, dont le siège est 29 route de Civray à Sauzé Vaussais 79190, par Me Scholtès ; La société MEUNIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/2043, 99/183, 99/211 et 99/1627 du Tribunal administratif de Poitiers du 28 février 2003 en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 18 octobre 2005, 05DA00178
...SELARL SCHOLTES...Vu l'arrêt du 10 mai 2005 par lequel elle a : 11 sursis à statuer sur la requête de la société tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2004 du Tribunal administratif de Rouen ayant rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2002 dans les rôles de la commune de Belmesnil Seine-Maritime, et d'autre part, à ce que soit prononcée la réduction demandée ; 2° transmis le dossier au Conseil d'Etat et, en vertu des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 10 mai 2005, 05DA00178
...SELARL SCHOLTES...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005, présentée pour la société anonyme , dont le siège est rue ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 00-1112, 01-1146, 02-794, 03-1793 en date du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2002 dans les rôles de la commune de Belmesnil Seine-Maritime ; 2° de prononcer, le cas échéant après expertise, la réduction demandée ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 10 mai 2005, 05DA00190
...SELARL SCHOLTES...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 14 février et 15 avril 2005, présentés pour la société anonyme X, dont le siège est rue ..., par Me Scholtès, avocat ; la société X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-1108, 01-1145, 02-792, 03-2408 en date du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2002 dans les rôles de la commune de Bosc-le-Hard Seine-Maritime ; 2° de prononcer, le cas échéant après...
