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...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001 sous le n° 0103598, présentée pour M. Jean-Pierre X élisant domicile au ... par Me Schmitt ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 95-04283 en date du 26 juin 2001 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer, à hauteur de 192 238 F soit 29 306,49 euros et 411 230 F soit 62 691,67 euros sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 et...

...SCHMITT - ANGEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1999, présentée pour la SCI DU MOULIN BARRAUX, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par la SCP Schmitt-Angel, avocats ; la SCI DU MOULIN BARRAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 940942 du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 384 543 francs en réparation du préjudice que lui a causé l'arrêté du 2 mars 1983 par lequel le préfet du Jura a décidé de surseoir à statuer sur sa demande de permis de...

...SCHMITT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2004, présentée pour la commune de Meung-sur-Loire, représentée par son maire en exercice, par Me Schmitt, avocat au barreau de Paris ; la commune de Meung-sur-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2808 du 27 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. X, la délibération du 26 septembre 2002 du conseil municipal décidant d'exercer le droit de préemption de la commune sur une parcelle située impasse du Fort où elle est cadastrée à la section AM sous le n° 17 ; 2° de rejeter la demande...

01-08-01-0148-02-01-07-0254-05-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - LOI PÉNALE PLUS... ...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée par LA POSTE, représentée par le directeur départemental de la Côte d'Or ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701733 du Tribunal administratif de Dijon en date du 26 octobre 1999 en tant que ledit jugement a, par son article 1er, annulé la décision du directeur des ressources humaines de LA POSTE du 26 mars 1999 suspendant les droits à pension de M. Jean-Pierre X...

...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2005 sous le numéro 05LY00289, présentée pour LE PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; LE PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0402976 en date du 14 janvier 2005 du vice-président du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'elle condamne l'Etat à verser une somme de 1 196 euros à M. Afif X au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - PROFESSIONS ET... ...SCHMITT...Vu le recours, enregistré le 20 mars 2001, complété par les mémoires enregistrés les 4 décembre 2001 et 10 juin 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 984226 - 99421 - 99-02334 du Tribunal administratif de Strasbourg, en date du 21 novembre 2000, en tant qu'il a déchargé la S.N.C. X de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994...

...BLINDAUER - KLEIN-SCHMITT - HAMMOUCHE...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2004, présentée pour Mme Christine X, élisant domicile au ..., par Me Blindauer ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 01-04967 du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à annuler le titre de recette émis le 9 novembre 2001 à son encontre par le collège Albert Camus de Moulins-lès-Metz ; 2 d'annuler ledit état exécutoire ; 3 de mettre une somme de 1 500 € à la charge du collège Albert Camus au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...DOMINIQUE SCHMITT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 décembre 2005, présentée pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507367 en date du 17 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, son arrêté du 11 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nassira X et, d'autre part, sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressée a la nationalité comme destination de...

...DOMINIQUE SCHMITT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 décembre 2005, présentée pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507366 en date du 17 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, son arrêté du 11 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed Karim X et, d'autre part, sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination...

...DOMINIQUE SCHMITT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 décembre 2005, présentée pour le PREFET DU RHONE, par Me Dominique Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507813 en date du 30 novembre 2005 en tant que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision distincte contenue dans son arrêté en date du 2 novembre 2005 qui fixe l'Angola comme pays à destination duquel Mlle Mabiala X sera reconduite ; 2° de rejeter les conclusions de la demande...