La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCHMITT - page 2

...CABINET SCHMITT ROUX-NOEL ANDURAND GLAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente du 15 décembre 2017 en tant qu'il porte transfert d'office des parcelles AM 133 et AM 139 dans le domaine public communal de la commune de Fouqueure. Par un jugement n° 1800380 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 août 2020 et le 17 mars 2022, M. B..., représenté par Me Roux-Noël, demande à la cour...

...AARPI SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative agricole " Les Vergers d'Anjou " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recettes émis le 25 juin 2018 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer en vue d'obtenir le remboursement de la somme de 3 705 767,46 euros correspondant à un montant global d'aides versées dans le cadre du "programme Plans de Campagne" au titre des années 1998 à 2002, augmenté des intérêts moratoires ainsi que de prononcer la décharge de cette somme...

49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. ... ...SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 janvier 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une " petite licence de restaurant ", à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Bas-Rhin de lui accorder une petite licence restaurant, à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte. Par un jugement n° 1901772 du...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...CABINET SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de 401 707 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les dysfonctionnements de l'administration maritime dans l'instruction du dossier des autorisations nécessaires à l'exploitation du navire de pêche le " Serious Fishing". Par un jugement n° 1800374 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de la...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...SCP BERNARD - HUGUES - JEANNIN - PETIT-SCHMITTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Cristofol a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la commune de Gardanne et son assureur, la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, à lui verser la somme globale de 748 013,69 euros et la somme de 1 600 euros par mois à compter du 1er septembre 2016 ou, à défaut, 95 % de ces...

02-01-04-03 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables aux enseignes et aux... ...AARPI SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Phénix Groupe et la société par actions simplifiée SAS Phénix Digital ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel la maire de Paris a mis la SAS Phénix Groupe en demeure, sous astreinte, de déposer sous cinq jours l'écran numérique placé derrière la vitrine de la cordonnerie-serrurerie ASD au 10, rue de...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...AARPI SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Glaxo Group Limited et Laboratoire Glaxosmithkline ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement ou, à titre subsidiaire, alternativement, l'Etat et l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires EPRUS à leur régler la somme de 304 009,93 euros toutes taxes comprises TTC, assortie des intérêts et de leur capitalisation, et de mettre à la charge de l'Etat et de l'EPRUS le versement...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...AARPI SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1705227, les sociétés Glaxo Group Limited et Laboratoire Glaxosmithkline ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement ou, à titre subsidiaire, alternativement, l'Etat et l'agence nationale de santé publique ANSP, cette dernière venant aux droits et obligations de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires EPRUS à leur régler la somme de 602.868,69 euros toutes taxes comprises...

335-03-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. ... ...LE GUENNEC - SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., alors placé en rétention administrative, a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six...

39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Motifs. 60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance... ...AARPI SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Marketing Service TMS a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 316 597,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices ayant résulté pour elle de la résiliation du contrat de partenariat pour la mise en œuvre du projet d'écotaxe poids lourds. Par un...