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68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... Comte a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi du Bas-Chablais, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 3 juin...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation de la chambre départementale d'agriculture de l'Ardèche, d'une part, à lui verser la somme de 144 480,16 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa révocation illégale du 11 mars 2016, d'autre part, à la reconstitution de ses droits à pension de...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL La Mie d'Estrablin a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Estrablin à lui verser une indemnité d'un montant total de 210 766,04 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 6 août 2019 avec capitalisation. Par un jugement n° 1905338 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Constructions Immobilières Duret a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de La Clusaz à lui verser une somme de 2 530 655 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1800839 du 8 novembre 2021, le...

...SCHMIDT-SARELS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 10 octobre 2019 par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France a refusé de lui verser la rémunération correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées entre le 1er janvier 2014 et le 10 octobre 2019, et de condamner la région Hauts-de-France à lui verser la somme de 983 588,65 euros ou, à défaut, celle de 876 132,09 euros en paiement de ses heures supplémentaires et la somme de 60 000 euros en réparation de son...

...SCHMIDT, BRUNET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis a retiré sa décision implicite, née le 24 août 2020, rejetant la demande d'autorisation de licenciement de la société Worldwide Flight Services Holding et autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2014320 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 20 octobre 2020 de...

14-05-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques restrictives. ... ...VIGUIE SCHMIDT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée GTM Sud a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 350 000 euros...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. ... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par une première demande, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Rillieux-la-Pape a supprimé son régime indemnitaire à compter du 1er mai 2020 et d'enjoindre à la commune de le rétablir dans son régime indemnitaire. Par une seconde demande, M. A... a demand...

54-04-02-02-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. ... ...VIGUIE SCHMIDT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices consécutifs à une vaccination dont il a fait l'objet le 29 septembre 2010, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale afin d'évaluer ces préjudices et de condamner l'ONIAM...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. B... F..., Jean-Luc Imbert et C... D... et l'association Non au PLU 2019 Vals-près-le-Puy 43750 ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 3 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Vals-près-le-Puy a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n...