Recherche de avec pour avocat SCHINAZI dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 08 décembre 2023, 22VE01861
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCHINAZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 9 février 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement. Par jugement n° 2201739 du 18 juillet 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 mars 2023, 21PA06187
...SCHINAZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par trois mises en demeure de payer en date du 24 octobre 2018 notifiées par le trésorier du service des impôts des particuliers de Melun pour obtenir le recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 1902469 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 septembre 2017, 16VE01763
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SCHINAZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par ordonnance du 14 septembre 2015, le président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a, en application de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juillet 2016, 15PA02613
...SCHINAZI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge de l'obligation de payer la somme de 213 213 euros visée par une mise en demeure émise le 5 juillet 2013 pour avoir paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2003 et 2004 et de contributions sociales au titre de l'année 2004. Par un jugement n° 1309061 du 30 avril 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de M. et MmeB.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2015 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 juin 2016, 15PA03234
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCHINAZI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2015 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1512682/8 du 28 juillet 2015, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2015, M. B..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 14PA00903
...SCHINAZI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2013 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour "compétences et talents". Par un jugement n° 1313966/5-2 du 6 février 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2014, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1313966/5-2 du 6 février 2014 du Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 novembre 2014, 13PA02859
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCHINAZI AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Schinazi, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006489 du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 novembre 2014, 13PA02861
19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCHINAZI AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour la société Yi Da Foods, dont le siège est 1 voie de l'Epinette à Choisy le Roi 94600, par Me Schinazi, avocat ; la société Yi Da Foods demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004042 du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire à l'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 11 avril 2014, 12PA00604,13PA00802
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCHINAZI...Vu, I, sous le n° 12PA00604, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 13 mars 2012, présentés pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803834 en date du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 octobre 2013, 12NT01315
...SCHINAZI...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Schinazi, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002483 en date du 20 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
