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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 01 décembre 2022, 20TL21516
19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCHAEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 à raison de pensions de retraite de source allemande. Par un mémoire distinct, M. C... a demandé au tribunal, à l'appui de cette requête, d'une part, de surseoir à statuer dans l'attente que le tribunal, et le cas échéant le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 21BX00313
...SCHAEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers : - à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée CSG et de contribution au remboursement de la dette sociale CRDS auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 à raison de revenus de pension de vieillesse de source allemande ; - à titre subsidiaire, de renvoyer avant dire-droit à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 11, paragraphe 3 sous f du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 mars 2022, 20LY01439
15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Politique sociale. 19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur... ...SCHAEFFER JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de surseoir à statuer, en tant que de besoin, et de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ; - de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie assises...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 03 février 2022, 20NC02356
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. -... ...SCHAEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par huit requêtes distinctes, d'annuler d'une part, les arrêtés du directeur territorial de l'Office national des forêts des 9 mars 2017, 6 juin 2017, 4 décembre 2017, 5 mars 2018, 9 avril 2018, 12 avril 2018, 11 mai 2018, 22 juin 2018 et 22 août 2018, par lesquels celui-ci a décidé de le placer en disponibilité d'office pour raison de sant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 02 septembre 2021, 19LY03368
15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Politique sociale. 19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur... ...SCHAEFFER JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1703757 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 août 2019, le 19 décembre 2019 et le 26...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 02 septembre 2021, 19LY03435
15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Politique sociale. 19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur... ...SCHAEFFER JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1704860 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 septembre 2019, le 19 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 04 décembre 2017, 16NT01695
...SCP SCHAEFFER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 décembre 2013 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par MmeD..., néeB.... Par un jugement n 1401625 du 22 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 mai 2016, le 22 novembre 2016 et le 29 juin 2017, le ministre de l'intérieur demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 novembre 2016, 16VE01494
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL SCHAEFFER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée. Par un jugement n° 1510722 en date du 19 avril 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 21 octobre 2015, 15NT00988
...SCP SCHAEFFER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 26 janvier 2012 rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 26 septembre 2011 par laquelle le sous-préfet de Mantes-la-Jolie a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1203474 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2015, M.A...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 16 avril 2015, 15VE00009
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL SCHAEFFER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2015, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Schaeffer, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405833 du 2 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 mai 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2...
