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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 mars 2023, 22NT03441
...SCELLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 du préfet de l'Orne l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2201323 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2022 et 4 janvier 2023, M. B..., représenté par Me Scelles, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 novembre 2020, 20NT01790
...SCELLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les deux arrêtés du 26 mai 2020 par lesquels le préfet du Calvados, d'une part, a fixé le pays vers lequel il doit être reconduit, et d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2000957 du 2 juin 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2020, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 novembre 2020, 19NT03232
...SCELLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1900493 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2019, Mme D..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 novembre 2020, 19NT03234
...SCELLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 17 avril 2019 en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1901025 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2019, M. B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cette décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados, sous astreinte...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 mars 2018, 17NT00036
...SCELLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté en date du 4 décembre 2015 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1600660 du 30 novembre 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2017, Mme C..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 30 novembre 2016 ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet du 4 décembre 2015 ; 3° d'enjoindre au préfet de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 janvier 2018, 16NT03402
...SCELLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 14 juin 2016 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1601372 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 octobre 2016 et le 28 février 2017 Mme D..., représentée par MeC..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 décembre 2017, 16NT04166
...SCELLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le préfet du Calvados a décidé sa remise aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1602208 du 25 novembre 2016 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2016, M. D...représenté par Me F...demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 25...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 décembre 2017, 16NT04181
...SCELLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le préfet du Calvados a décidé sa remise aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1602209 du 25 novembre 2016 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2016, MmeC..., représentée par Me F..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 octobre 2014, 13NT01150
...SCELLES...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013, présentée pour Mme A... B..., demeurant " ..., par Me Scelles, avocat au barreau de Caen ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201465 du 5 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 41 518,55 euros, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive entachant le permis de construire du 18 mars 2010 délivré par le maire de Saint-Fromond, agissant au nom de l'Etat ; 2° de condamner de l'Etat à lui verser la somme de 41 518,55 euros assortie des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 mai 2014, 13NT01251
...SCELLES...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2013, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Scelles, avocat au barreau de Caen ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-124 du 16 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2013 du préfet du Calvados portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui...
