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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 09 juillet 2024, 23NT01072
...SELARL SAVARIN AVOCAT FISCALISTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Capcity a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions du e du I de l'article 1763 du code général des impôts ou, à titre subsidiaire, la réduction de cette amende à la somme de 1 162 euros. Par un jugement n° 1804783 du 10 février...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 février 2023, 21NT02135
...SELARL SAVARIN AVOCAT FISCALISTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été notifiés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement nos 1811015, 1811099 du 18 juin 2021 le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2022, 22NT00377
...SELARL SAVARIN AVOCAT FISCALISTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par une ordonnance n°1804984 du 3 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes lui a donné acte du désistement de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 19NT03807
...SELARL SAVARIN AVOCAT FISCALISTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL JG Investissement a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder le remboursement du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1609637 du 26 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2019, l'EURL JG Investissement, représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18NT03526
...SELARL SAVARIN AVOCAT FISCALISTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société par actions simplifiée SAS Transmedial a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014 et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée non encaissée, soit 5 558 euros, ainsi que des intérêts de retard. II. La SAS Transmedial a demandé au tribunal administratif de Nantes prononcer la décharge de l'amende prévue...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 septembre 2020, 18NT04345-19NT00551
...SELARL SAVARIN AVOCAT FISCALISTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1700362 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a déchargé M. et Mme D... de la majoration de 40% qui leur a été appliquée sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts article 1er, a mis à la charge de l'Etat la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 juin 2020, 18NT02938
...SELARL SAVARIN AVOCAT FISCALISTE ; SELARL SAVARIN AVOCAT FISCALISTE ; SELARL SAVARIN AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2012 ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du 4 de l'article 1788...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 juin 2020, 18NT02947
...SELARL SAVARIN AVOCAT FISCALISTE ; SELARL SAVARIN AVOCAT FISCALISTE ; SELARL SAVARIN AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1608713 du 1er juin 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2018, M. et Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mars 2020, 18NT03553
...SELARL SAVARIN AVOCAT FISCALISTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Broyage Plastique de l'Ouest a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 dans les rôles de la commune de Puceul et de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 1500 du code général des impôts. Par un jugement avant dire droit n° 1709641 du 2 février 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 juin 2011, 10NT00023
...SAVARIN...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010, présentée pour la SARL LES DEUX NOEUDS, dont le siège est BP 323 à Chartres 28006, par Me Savarin, avocat au barreau de Nantes ; la SARL LES DEUX NOEUDS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-692 en date du 3 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du troisième trimestre de l'année 2006 et a remis à sa charge l'imposition d'un montant de 4 378 euros qui lui avait été remboursée en vertu d'une décision du 19 décembre 2006 ; 2° de lui...
