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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 13 avril 2023, 22PA03279
...SAUTEREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de la directrice générale des douanes et des droits indirects du 9 décembre 2019 en tant qu'il a procédé à son reclassement, à compter du 1er octobre 2019, au 9ème échelon du grade de contrôleur de 2ème classe des douanes et droits indirects ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2006749/5-2 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 11 avril 2023, 22DA00683
...SAUTEREAU;SAUTEREAU;SCP BASILIEN BODIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1904134, M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 21 octobre 2019 par laquelle le directeur du groupement d'intérêt public " Santet Numérique Hauts-de-France " a prononcé son licenciement à la suite de la suppression de son emploi, d'enjoindre au groupement d'intérêt public " Santet Numérique Hauts-de-France " de prononcer sa réintégration dans ses fonctions antérieures, de condamner le groupement d'intérêt public " Santet Numérique...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 21PA05993
...SAUTEREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 253,04 euros indûment prélevée en remboursement d'un trop-perçu d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, la somme de 7 146,91 euros indûment prélevée en remboursement d'un trop-perçu d'indemnités journalières, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence et d'assortir ces sommes des intérêts de droit à compter de sa demande préalable, et de la capitalisation des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2022, 20PA02849
...SAUTEREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 504,39 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1810899 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2020, Mme C..., représentée par Me Sautereau, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1810899 du 30 juillet 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 juillet 2022, 20VE02181
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...SAUTEREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle le directeur des services du groupement de coopération sanitaire - blanchisserie de l'est francilien GCS-BEF a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, de condamner le GCS-BEF à lui verser une indemnité de 57 150,24 euros ou, subsidiairement, d'ordonner au GCS-BEF de le réintégrer dans ses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 mai 2022, 21PA00765
...SAUTEREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... Baron a saisi le Tribunal administratif de B... de deux demandes tendant à titre principal respectivement à l'annulation de la décision du 25 janvier 2019 par laquelle la ville de B... l'a suspendu de ses fonctions et à l'annulation de la décision du 14 octobre 2019 par laquelle la ville de B... lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation à compter du 15 novembre 2019. Par un jugement n°s 1905606/2-1, 1927620/2-1 du 15 décembre 2020, le Tribunal administratif de B... a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2022, 21PA00301
...SAUTEREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 juin 2018 par lequel la maire de Paris a décidé de sa mutation d'office à compter du 18 juin 2018. Par un jugement n° 1822449/2-3 du 14 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 janvier 2021 et le 15 mars 2022, M. C..., représenté par Me Sautereau, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1822449/2-3 du 14 novembre 2019 du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 juin 2020, 18VE03613
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SAUTEREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, de décaler, par prise en compte d'un congé de maladie, la date d'effet de l'arrêté du 10 juin 2015 du maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois prononçant son placement en disponibilité pour convenance personnelle, d'annuler la sanction d'exclusion temporaire d'un an prononcée par arrêté du maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois du 29 septembre 2016, notifié et ayant pris effet le 6 octobre 2016...
...SAUTEREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n°1201211 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2014 et le 30 novembre 2015, M. et Mme A...B..., représentés par MeC..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 20 octobre 2015, 15PA00516
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SAUTEREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007 mises en recouvrement à leur encontre le 30 novembre 2012. Par un jugement n° 1306421/3 du 4 décembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour: Par une requête, enregistrée le 3 février 2015, M. et MmeB..., représentés par MeC..., demandent à la Cour : 1...
