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...SAS CABINET COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Chinon Vienne et Loire a saisi le Conseil d'Etat d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 9 octobre 2019 pris pour l'application en 2019 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour...

...SAS CABINET COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le président de la Polynésie française l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de président de l'autorité polynésienne de la concurrence, ainsi que l'arrêté du 3 août 2020 portant fin de ses fonctions en cette qualité. Par un jugement n°2000483 du 11 mai 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...SAS CABINET COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à verser la somme totale de 68 743 600 francs Pacifique en réparation du préjudice subi par les ayants droit de Mme K..., du fait de l'occupation irrégulière de leur parcelle par la commune par l'installation d'une décharge municipale. Par un jugement avant dire droit n° 1600355 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté les conclusions de la demande tendant...

SUCCESSION - Rapport - Aliénation à un successible - Présomption de gratuité de l'article 918 du code civil - Exclusion - Cas -... ...SCP Bénabent , SAS Cabinet Colin - Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 79 FS-B Pourvoi n° Z 20-14.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 1°/ Mme N H, épouse Z, domiciliée Adresse 2, 2°/ M...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Dommage... ...SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SAS Cabinet Colin-Stoclet, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 68 FS-B Pourvoi n° F 20-23.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26...

...SAS Cabinet Colin - Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 20-84.185 F-D N° 00078 CK 25 JANVIER 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JANVIER 2022 M. B S a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2020, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 800 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte...

...SARL Delvolvé et Trichet, SAS Cabinet Colin - Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° W 20-15.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022 M. F L, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 20-15.670 contre l'arrêt rendu le 17 février 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre civile, dans le litige...

...SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 90 F-D Pourvoi n° Q 20-16.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022 1°/ M. E H, domicilié Adresse 2, 2°/ l'association Udaf 77, dont le siège est Adresse 4, agissant en qualité de curateur de M. H, ont formé le pourvoi n° Q 20-16.469 contre...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Participation et vote aux décisions collectives - Dérogations statutaires - Résolutions... ...SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 50 FS-D Pourvoi n° T 19-12.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 1°/ M...

...SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° T 20-10.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est Adresse 1, a...