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COPROPRIETE Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique... ...SCP Jean-Philippe Caston, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP L...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 279 FS-B Pourvoi n° U 23-19.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

COPROPRIETE Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique... ...SCP Jean-Philippe Caston, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP L...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 280 FS-B Pourvoi n° V 23-19.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

19-03-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une décision du 8 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société par actions simplifiée SAS Centrale Photovoltaïque de Boissières dirigées contre le jugement nos 2101474, 2101475 du 15 mai 2023 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa demande de...

01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 10 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Caux Seine Agglo " en tant qu'elle fixe les tarifs pour 2020 des redevances pour le fonctionnement du service d'assainissement non...

CESSION DE CREANCE En cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux et rembourse au... ...SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Déchéance partielle et Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 270 FS - B Pourvoi n° H 24-15.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

ABANDON DE FAMILLE ... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 24-82.987 F-B N° 00681 SB4 21 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MAI 2025 M. E D a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2024, qui, pour abandon de...

135-01-06-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. - AIDES. - LOCAUX MIS À DISPOSITION DE... ...SARL GURY MAITRE ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : L'association Agropole entreprises a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société par actions simplifiée SAS La Panacée des plantes à lui verser la somme de 43 287,14 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'occupation irrégulière de locaux situés au sein de la technopole...

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine de lui accorder le bénéfice d'une prise en charge en qualité de jeune majeur jusqu'à ce qu'il accède à l'autonomie, dans un délai de vingt-quatre...