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CONTRAT D'ENTREPRISE En application de l'article 1792 du code civil, l'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SARL Meier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 19 FS-B Pourvoi n° S 23-17.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° K 23-14.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 1°/ M. R I, 2°/ Mme F W, épouse I, tous deux domiciliés Adresse 3, 3°/ la...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action personnelle - Action en... ...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, Me Bardoul...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 32 FS-B Pourvoi n° P 23-11.765 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 33 FS-D Pourvoi n° Q 23-11.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2025 1°/ M. I W, domicilié Adresse 3, 2°/ la société Gigaffaires, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT Toute action relevant de la procédure de référé environnemental prévue par l'article L. 216-13... ...SCP Delamarre et Jehannin, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 23-85.490 F-B N° 00024 ODVS 14 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2025 La 1, partie civile, a formé un...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° C 23-18.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025 La société Debitex Telecom, société par actions simplifiée...

PEINES ... ...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 24-96.005 F-D N° 40001 GM 8 JANVIER 2025 AVIS SUR SAISINE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JANVIER 2025 Le juge de l'application des peines de Créteil, par jugement en date du 6 septembre 2024, reçu le 8 octobre 2024 à la Cour de cassation, a sollicité l'avis de cette Cour dans la procédure...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP LEDUC, VIGAND...Vu les procédures suivantes : La Confédération des syndicats indépendants de Polynésie CSIP et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction du travail de la Polynésie française a autorisé le licenciement de Mme B... pour motif disciplinaire et, d'autre part, d'ordonner sa réintégration immédiate. Par un jugement n° 2200182 du 6 décembre 2022...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 février 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... C... et M. D... C..., dirigées contre l'arrêt n° 20TL22696 du 7 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Toulouse statuant sur l'appel qu'ils ont formé contre le jugement n° 1705280-1705281 du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Toulouse, en tant seulement que cet arrêt a relevé d'office l'irrecevabilité des conclusions de leur demande tendant...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 février 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... C... dirigées contre l'arrêt n° 20TL22684 du 7 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Toulouse statuant sur l'appel formé par M. C... contre le jugement n° 1705278 du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Toulouse, en tant seulement que cet arrêt a relevé d'office l'irrecevabilité des conclusions de sa demande tendant à l'indemnisation de...