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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mars 2022, 21PA06108
60-04-04-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Modalités de la réparation. - Formes de l'indemnité. ... ...SARRAZIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Pouget a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 71 205,48 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du ministre des affaires étrangères du 19 avril 2010 refusant de renouveler son détachement. Par un arrêt n° 19PA02970 du 13 octobre 2020, la Cour, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a, d'une part, condamné l'Etat à verser...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 19MA01866
68-04-042-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces... ...SELARL SARRAZIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A..., Mme H... G... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 juin 2017 rejetant la demande d'autorisation de défrichement d'une superficie de 1 970 m² sur la parcelle cadastrée E n° 86, située sur le territoire de la commune de Belcodène, en vue de la construction de deux maisons...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 octobre 2020, 19PA02970
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...SARRAZIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 71 205,48 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du ministre des affaires étrangères du 19 avril 2010 refusant de renouveler son détachement, augmentée du montant des indemnités auxquelles elle pourrait prétendre et d'une somme réparant le préjudice correspondant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 juin 2020, 17VE01229
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-09-01... ...SARRAZIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 1509483, d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2015 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a suspendu de ses fonctions de proviseur, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 28 octobre 2015 ; II. Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 juin 2020, 18PA01095
35-02-01 Famille. Protection matérielle de la famille. Prestations familiales et assimilées. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...SARRAZIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 décembre 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable à l'encontre de la décision par laquelle son organisme payeur a refusé de réévaluer ses droits en matière de prestations familiales et sociales et d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser une indemnité de 31 661,54...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2020, 18PA00545
...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 ; 2° de prononcer la restitution pour un montant de 50 016 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1502520 du 22 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 octobre 2019, 18PA02453
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et M. B... F... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1706368 du 12 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juin 2019, 19MA01379
...SELARL SARRAZIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2017 du maire de la commune de La Ciotat accordant un permis de construire modificatif PC 13028 B0140 M01 à la SCI Les Arbouses et l'arrêté du 3 avril 2013 accordant un permis de construire PC 1302812 B0140 à la même SCI, ensemble la décision du maire de la commune de La Ciotat rejetant son recours gracieux du 5 septembre 2018 à l'encontre de l'arrêté du 30 octobre 2017. Par une ordonnance n° 1810120 du 22 février 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 21 mai 2019, 17DA00118
19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL l'Odyssée a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2009 à 2011, ainsi que de la pénalité qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1402776...
17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SARRAZIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Banque d'Escompte a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Théoule-sur-Mer à lui verser la somme de 220 000 euros en réparation des préjudices causés par l'emprise irrégulière d'une route communale, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune a refusé de démolir l'ouvrage, et d'enjoindre à la commune de régulariser ce dernier. Par un jugement n° 1403751...
