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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 19MA01866

...SELARL SARRAZIN et ASSOCIES... 68-04-042-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces boisés. Autorisation de défrichement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A..., Mme H... G... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 juin 2017 rejetant la demande d'autorisation de défrichement d'une superficie de 1 970 m² sur la parcelle cadastrée E n° 86, située sur le territoire de la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 octobre 2020, 19PA02970

...SARRAZIN... 36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 71 205,48 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du ministre des affaires étrangères du 19 avril 2010 refusant de renouveler son détachement, augmentée du montant des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 juin 2020, 17VE01229

...SARRAZIN... 36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 1509483, d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2015 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a suspendu de ses fonctions de proviseur, ensemble la décision implicite de rejet de son...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 juin 2020, 18PA01095

...SARRAZIN... 35-02-01 Famille. Protection matérielle de la famille. Prestations familiales et assimilées. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 62-04-06-05 Sécurité sociale. Prestations. Prestations familiales et assimilées. Allocation d`éducation de l`enfant handicapé ex allocation d`éducation spéciale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 décembre 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2020, 18PA00545

...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 ; 2° de prononcer la restitution pour un montant de 50 016 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1502520 du 22 décembre 2017, le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 octobre 2019, 18PA02453

...SELARL ALAIN SARRAZIN... 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et M. B... F... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1706368 du 12 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juin 2019, 19MA01379

...SELARL SARRAZIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2017 du maire de la commune de La Ciotat accordant un permis de construire modificatif PC 13028 B0140 M01 à la SCI Les Arbouses et l'arrêté du 3 avril 2013 accordant un permis de construire PC 1302812 B0140 à la même SCI, ensemble la décision du maire de la commune de La Ciotat rejetant son recours gracieux du 5 septembre 2018 à l'encontre de l'arrêté du 30 octobre 2017. Par une ordonnance n° 1810120 du 22...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 21 mai 2019, 17DA00118

...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT... 19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. 19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. Pour défaut ou insuffisance de déclaration. 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05 avril 2019, 18MA00707

...SARRAZIN... 17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. Propriété. Emprise irrégulière. 26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière. 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 avril 2019, 17VE01382

...SELARL MAUBANT-SARRAZIN-VIBERT... 19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ISOBAC a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de l'obligation de payer résultant de quatre mises en demeure de payer émises le 23 mai 2014 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Val d'Oise, pour avoir paiement de la somme de 124 448 euros, correspondant à des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er juin 2012 au 30 janvier 2013. Par un jugement n° 1411072 du 3 mars 2017...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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