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...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2021 par laquelle la commission du dispositif " Accompagner et reloger les publics prioritaires " ARPP a rejeté sa candidature à l'attribution d'un logement et d'enjoindre à la commission d'admettre sa candidature dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2125603/6-3 du 22...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2024 et 28 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat SNUPFEN Solidaires, l'union syndicale de l'Office national des forêts CGT et le syndicat " Forêts Publiques " UNSA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° INS-24-T-111 du 30 avril 2024 par laquelle la directrice générale de l'ONF a fixé les modalités de mise en œuvre...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...SARL THOUVENIN COUDRAY GREVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant au versement de la somme de 74 615 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, à l'occasion de sa titularisation, du fait de l'absence de reprise des services...

66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONDITIONS DE TRAVAIL. - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ. - ACCEPTATION, PAR UN SALARIÉ PROTÉGÉ, DE LA MODIFICATION DE SON... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 13 de l'unité de contrôle 071-U02 de l'unité départementale de Saône-et-Loire a autorisé la société Française Gardy à le licencier. Par un jugement n°2001330 du 18 novembre 2021, le...

...SARL THOUVENIN - COUDRAY - GREVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part, d'annuler l'arrêté n° MCC-42908 du 23 août 2019 par lequel le ministre de la culture a procédé à son recrutement et à son classement au 1er septembre 2019 dans le 1er échelon du corps des maîtres de conférences de 2ème classe des écoles nationales supérieures d'architecture avec une ancienneté dans l'échelon de 11 mois et 29 jours en qualité de stagiaire, d'autre part, d'annuler l'arrêté n° MCC-42910 du 23...

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - DROIT DE RETRAIT... ...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : D'une part, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 55 743,68 euros à parfaire en réparation des divers préjudices qu'il soutient avoir subis à la suite de son recrutement comme maître contractuel de l'enseignement privé à titre provisoire, dont l'absence de versement d'allocations d'aide au retour à l'emploi...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - NOMINATIONS. - TITULARISATION. - PRISE EN COMPTE DU RESPECT, PAR... ...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire de Bobigny a titularisé M. A... B... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Par un jugement n° 2012818 du 15 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02330 du 18 juillet 2023, la cour...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 août 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé la société Luxant security Ile-de-France à le licencier pour faute. Par un jugement n° 2017751/3-3 du 5 mai 2021, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 21PA03693 du 18 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Luxant...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par six jugements nos 19/00184, 19/00185, 19/00280, 19/00186, 19/00187 et 19/00188 du 4 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a sursis à statuer sur les demandes respectives de Mme C... F... et de MM. H... G..., I... A..., J... B..., K... D... et L... E... tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la nullité ou, à défaut, de l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement par la Société ardennaise industrielle et de la...

01-03-01-02-01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...SCP L. POULET-ODENT ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a annulé, sur saisine du Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance, la décision du 21 avril 2021 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 17...