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...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cotonnière de la Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane de dire et juger que l'acte de vente du 14 et 17 mars 1988 conclu entre la commune de Matoury et la région de la Guyane est dépourvu d'objet et sans cause, ne peut constituer un titre au sens de l'article 2272 du code civil, et lui est inopposable, de dire et juger qu'elle est propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n° 211 et est à ce titre fondée à y exercer une action en revendication, de dire et...

...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts G... F... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 février 2019 par laquelle le maire de Paris les a mis en demeure de remettre le local commercial dont ils sont propriétaires G... au 1er étage de l'immeuble sis 5 boulevard Beaumarchais, dans le IVème arrondissement, à usage d'habitation. Par un jugement n° 1905482 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 par lequel le président du conseil départemental de l'Aube a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre. Par un jugement n° 1902194 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 14 mai et le 16...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Foncier Construction a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 mai 2018 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France EPFIF a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée Y n° 90 située 16 rue des Filmins / 14 avenue du Président Franklin...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Foncier Construction a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel le maire de Sceaux a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de trois immeubles de logements, sur un terrain situé 14 avenue du Président Franklin Roosevelt et d'enjoindre à la...

...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F..., M. B... F... et M. D... F... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Saint-Denis à leur verser, d'une part, une provision de 168 153 euros au titre des travaux à engager pour le rétablissement de l'accès à leur propriété sise chemin C... et, d'autre part, une provision de 198 000 euros au titre de l'indemnisation due pour...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia aux fins d'annulation l'arrêté du 25 février 2019 par lequel le maire de Zonza a délivré à la SARL Hôtelière de Pinarello un permis de construire valant division pour l'édification de cinq villas et des piscines sur une parcelle cadastrée section H n° 1428 au lieu-dit...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2017 par lequel le maire du Plessis-Robinson l'a radiée des effectifs de la commune pour abandon de poste, de condamner cette commune à lui verser une indemnité totale de 53 844 euros en réparation des préjudices moral et financier qu'elle aurait subis...

...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Nicoval a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Dolus d'Oléron, à titre principal, à lui verser la somme de 411 312, 23 euros à parfaire, ainsi que les intérêts au taux légal ou, à titre subsidiaire, la somme de 308 090,23 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un refus illégal de permis de construire. Par un jugement n° 1800867 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 27 rue de Rome à Paris 8ème a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme globale de 37 362, 87 euros au titre des préjudices subis, d'enjoindre à la région Ile-de-France de procéder à la réfection de l'étanchéité de la cour du lycée Racine, à la réfection du sol...