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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 septembre 2018, 17-16534
...SARL Cabinet Briard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société FJB Invest , constituée par MM. X... et Y..., a, le 1er décembre 2011, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise le franchiseur pour une durée de cinq ans, lui permettant d'exercer les activités de transaction et de location immobilière sous l'enseigne Foncia, à l'exclusion des activités de gestion locative et de syndic ; que le 13 juin 2013, le franchiseur a notifié à la société FJB Invest le non-renouvellement...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 septembre 2018, 17-16535
...SARL Cabinet Briard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Twin, qui a pour gérant M. X..., a , le 16 décembre 2008, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise le franchiseur pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, lui permettant d'exercer les activités de transaction et de location immobilière sous l'enseigne Foncia, à l'exclusion des activités de gestion locative et de syndic ; que le 17 juin 2013, le franchiseur a notifié à la société Twin le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 septembre 2018, 17-16536
...SARL Cabinet Briard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Laurent X... et la société Pem Real, gérée par M. Pierre X..., détiennent ensemble le capital social de la société Cote Sud 66, laquelle a, le 26 mai 2008, conclu avec la société Foncia franchise un contrat de franchise lui permettant d'exercer l'activité de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 septembre 2018, 17-16537
...SARL Cabinet Briard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. E... , X..., Y... et Z... les associés fondateurs ont, le 15 mai 2008, conclu, pour le compte de la société H3M Immo, en cours de formation, un contrat de franchise avec la société Foncia franchise le franchiseur pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, en vue de l'exercice des activités de transaction et de location immobilière sous l'enseigne Foncia, à l'exclusion des activités de gestion locative et de syndic...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 septembre 2018, 17-16538
...SARL Cabinet Briard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a, le 16 septembre 2010, conclu, en qualité de gérante de la société LJZ immobilière en cours de formation, un contrat de franchise avec la société Foncia franchise le franchiseur pour une durée de soixante mois, lui permettant d'exercer les activités de transaction et de location immobilière sous l'enseigne Foncia, à l'exclusion des activités de gestion locative ; que le 13 juin 2013, le franchiseur leur a notifié le non-renouvellement...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 septembre 2018, 17-17891
...SARL Cabinet Briard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a, le 7 septembre 2009, conclu, pour le compte de la société CBM Méditerranée la société CBM, en cours de formation, un contrat de franchise avec la société Foncia franchise le franchiseur pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, lui permettant d'exercer les activités de transaction et de location immobilière sous l'enseigne Foncia, à l'exclusion des activités de gestion locative et de syndic ; que le 20 juin 2013, le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 septembre 2018, 17-18132
...SARL Cabinet Briard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société Objectif immoblier du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Objectif immobilier, qui a comme associés fondateurs, entre autres, Mme Y... et M. X..., a, le 19 mars 2008, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise le franchiseur pour une durée de quatre-vingt quatre mois, renouvelable par tacite reconduction par période de sept ans, lui permettant d'exercer les...
