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797 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 mars 2024, 472513

...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Sogefimur a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction de ses cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2018 et 2019 à raison de ses établissements commerciaux situés à Grand-Camp, sur le territoire de la commune des Abymes. Par un jugement n° 2101459, 2101460 et 2101461 du 26 janvier 2023, le tribunal a rejeté ses demandes. Par un...

France | 22/03/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 20 mars 2024, 450282

...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2021 et le 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2020 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques DDS ménagers des catégories 3 à 10 de produits chimiques...

France | 20/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 52400332

...SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 332 F-D Pourvoi n° R 22-15.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MARS 2024 La société Arc en Ciel Sud-Est, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 22-15.857 contre l'arrêt rendu le 4 mars...

France | 20/03/2024 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2024, 32400164

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° S 22-23.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 Mme F G, divorcée O, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° S 22-23.034 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2022 par la cour d'appel de...

France | 14/03/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 42400127

IMPOTS ET TAXES ... ...SARL Cabinet Briard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM13 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 127 F-B Pourvoi n° K 22-15.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 M. S H, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 22-15.300 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2022 par la cour...

France | 13/03/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2024, C2400440

...SARL Cabinet Briard, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-84.743 F-D N° 00440 12 MARS 2024 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MARS 2024 Mme Y W a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 décembre 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre...

France | 12/03/2024 | Chambre criminelle

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11 mars 2024, 454305

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...BALAT ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de l'Etablissement national des invalides de la Marine ENIM sur sa demande du 27 mai 2019 tendant à la communication, d'une part, des demandes de protection fonctionnelle adressées au directeur et au directeur-adjoint de l'ENIM les 11 octobre et 28...

France | 11/03/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 mars 2024, 456806

...SARL CABINET BRIARD...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456806, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 septembre et 26 novembre 2021 et le 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 15 juillet 2021 portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ; 2° de mettre à la charge de...

France | 06/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 mars 2024, 461048

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 février 2022 et le 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception, émis le 27 décembre 2021, par lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME a mis à sa charge la somme de 241 242,79 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ; 2° de prononcer la décharge...

France | 06/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 mars 2024, 471579

...SARL CABINET BRIARD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception, émis le 20 décembre 2022, par lequel l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME a mis à sa charge la somme de 868 019,60 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ; 2° de prononcer la décharge...

France | 06/03/2024 | 6ème chambre
 
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