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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 01 juillet 2022, 21NT02504
...SARL ANTIGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Familiale Doucet-Michon a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les bases de répartition des redevances syndicales arrêtées le 20 novembre 2017 par le syndicat de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement de l'avenue Maurice Clétras. Par un jugement n° 1907037 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 août 2021 et le 8 septembre 2021, la SARL Familiale Doucet-Michon...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 01 juillet 2022, 21NT03612
...SARL ANTIGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Service conseil IT, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 décembre 2018 du président de la communauté de communes du pays de Mortagne en tant qu'elle a prononcé la résiliation du marché qui les liaient à ses torts exclusifs, de condamner la communauté de communes du pays de Mortagne à lui verser les sommes de 9 372,38 euros au titre de son manque à gagner sur le marché résilié et de 100 000 euros au titre de ses préjudices d'image et moral ainsi que 21 571 euros TTC et 3 024 euros TTC au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 juin 2022, 21NT02050
...SARL ANTIGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1811333, M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision de la maire de Nantes du 8 septembre 2018 portant délivrance d'une autorisation tacite d'occupation du domaine public au profit de l'association NOSIG sur les marches de la rue Beaurepaire, et attribution d'un hommage public au profit de cette même association, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 25 septembre 2018, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Nantes de saisir le juge répressif en la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 mai 2022, 21NT01519
...SARL ANTIGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les Amis de Kervoyal " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 21 juin 2018 du conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Damgan Morbihan en ce qu'elle classe en zone Ul les campings " Oasis " et " Côte d'Amour ", en ce qu'elle classe en zone Ub les parcelles cadastrées AT 187 et 188 et le nord des parcelles cadastrées AP 220, 227 et 228, en ce qu'elle ne classe pas en espace boisé classé les pins de la parcelle cadastrée AR 33, en ce qu'elle ne classe pas...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 avril 2022, 21NT01361
...SARL ANTIGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 21 juin 2018 du conseil municipal de Damgan Morbihan approuvant le plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement n° 1803945 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 mai, 6 décembre et 20 décembre 2021 M. et Mme B... et M. A... B..., représentés par le cabinet Antigone, demandent à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 mars 2022, 21NT01566
...SARL ANTIGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Giboulo a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recette exécutoire du 6 février 2019 émis à son encontre par l'association syndicale autorisée du Logis Desmoulins en vue du recouvrement de la redevance syndicale mise à sa charge pour le premier trimestre 2019. Par un jugement n° 1903309 du 21 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, la SCI Giboulo, représentée par Me Caradeux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 01 octobre 2021, 20NT00532
...SARL ANTIGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'institut médico-éducatif IME " l'Estuaire " de Saint-Brévin-les-Pins, d'une part, à lui verser une indemnité de 120 648,25 euros augmentée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice causé par sa maladie professionnelle et, d'autre part, à prendre en charge les frais des soins médicaux liés aux douleurs du membre supérieur droit. Par un jugement n° 1703349 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'IME " l'Estuaire " de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 11 juin 2021, 20NT02705
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SARL ANTIGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS société d'aménagement et d'exploitation du parc de Léveno et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 13 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Guérande a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1800708 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 janvier 2021, 18NT04377
...SARL ANTIGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et Joëlle C... et M. et Mme H... et Marie-Odile B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2016 par lequel le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a procédé à la délimitation de l'emprise de la servitude de marchepied le long de l'Erdre à la Chapelle-sur-Erdre. Par un jugement n° 1604880, 1604904 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté notamment leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 octobre 2020, 20NT00258
...SARL ANTIGONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 mai 2017 par laquelle le maire de Sion-les-Mines a refusé de leur délivrer un permis de construire pour aménager et changer de destination un garage/remise afin de créer un troisième logement locatif à usage d'habitation au lieu-dit Le Jarrier. Par un jugement n° 1706481 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2020 M. C... G...
