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...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Caudebec-lès-Elbeuf a procédé à la déduction, sur sa feuille de congés, d'un jour de réduction du temps de travail et de cinq jours de congés annuels, ainsi que la décision du 28 décembre 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2100830 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions du 30 septembre 2020...

...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS de Gisors a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle est atteinte, d'enjoindre au CCAS de Gisors de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de mettre à la charge du CCAS de...

...CABINET HUON ET SARFATI;CABINET HUON ET SARFATI;SELARL MEDEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 2 avril 2019 par lequel le maire de Cottévrard a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n°1903305 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et cette décision implicite, et a enjoint au maire de Cottévrard de délivrer le permis...

...SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... UL ISLAM a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 2 juin 2021 de l'ambassade de France au Bangladesh refusant de délivrer à Mme C... D... et au jeune E... ISLAM des visas de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n°2112583 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours en tant...

...SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 15 août 2021 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2108941 du 26 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 21 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vittefleur a exercé son droit de préemption sur la parcelle bâtie dont il est le propriétaire et située Grande rue dans cette commune. Par une ordonnance n° 2101956 du 16 août 2021, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021 et un mémoire complémentaire...

24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. ... ...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Imprador a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national MIN de Rouen à lui verser les sommes de 1 130 000 euros, 45 000 euros et 3 667 euros au titre des préjudices résultant du non renouvellement de la concession d'occupation dont elle était titulaire. Par un jugement n°1800603 du...

60-01-02-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Sainte-Foy à lui verser la somme de 5 794,29 euros hors taxes, soit 6 953,14 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires, au titre des prestations d'études de programmation qu'il a réalisées préalablement à la construction d'une cantine scolaire par la commune. Par un jugement n...

36-05-04-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Questions communes. ... ...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen, par une première requête d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Pierre-lès-Elbeuf l'a placé en congé de maladie ordinaire du 9 septembre 2017 au 3 mars 2018 et l'a déclaré inapte de manière absolue et définitive à toutes fonctions à compter du 3 mars 2018. Il demandait également qu'il soit enjoint à la commune de réexaminer ses demandes...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Pierre-lès-Elbeuf l'a maintenu en disponibilité ainsi que le rejet de son recours gracieux contre cette décision. Il demandait également l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2019 de la même autorité l'admettant à la retraite d'office pour invalidité à compter du 29 mars 2019 ainsi que l'avis en ce sens du 12 juin...