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23 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 05 octobre 2023, 22DA00229

...CABINET HUON ET SARFATI;CABINET HUON ET SARFATI;SELARL MEDEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 2 avril 2019 par lequel le maire de Cottévrard a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n°1903305 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et cette décision implicite, et a enjoint au maire de Cottévrard de délivrer le permis...

France | 05/10/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 septembre 2023, 22NT02224

...SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... UL ISLAM a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 2 juin 2021 de l'ambassade de France au Bangladesh refusant de délivrer à Mme C... D... et au jeune E... ISLAM des visas de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n°2112583 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours en tant...

France | 22/09/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 mars 2023, 22PA04587

...SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 15 août 2021 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2108941 du 26 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

France | 31/03/2023 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 02 février 2023, 21DA02494

...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 21 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vittefleur a exercé son droit de préemption sur la parcelle bâtie dont il est le propriétaire et située Grande rue dans cette commune. Par une ordonnance n° 2101956 du 16 août 2021, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021 et un mémoire complémentaire...

France | 02/02/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 23 mars 2022, 20DA01102

24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. ... ...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Imprador a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national MIN de Rouen à lui verser les sommes de 1 130 000 euros, 45 000 euros et 3 667 euros au titre des préjudices résultant du non renouvellement de la concession d'occupation dont elle était titulaire. Par un jugement n°1800603 du...

France | 23/03/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 septembre 2021, 19DA00128

60-01-02-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Sainte-Foy à lui verser la somme de 5 794,29 euros hors taxes, soit 6 953,14 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires, au titre des prestations d'études de programmation qu'il a réalisées préalablement à la construction d'une cantine scolaire par la commune. Par un jugement n...

France | 21/09/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 juillet 2021, 19DA02490

36-05-04-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Questions communes. ... ...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen, par une première requête d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Pierre-lès-Elbeuf l'a placé en congé de maladie ordinaire du 9 septembre 2017 au 3 mars 2018 et l'a déclaré inapte de manière absolue et définitive à toutes fonctions à compter du 3 mars 2018. Il demandait également qu'il soit enjoint à la commune de réexaminer ses demandes...

France | 08/07/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 juillet 2021, 21DA00393

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Pierre-lès-Elbeuf l'a maintenu en disponibilité ainsi que le rejet de son recours gracieux contre cette décision. Il demandait également l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2019 de la même autorité l'admettant à la retraite d'office pour invalidité à compter du 29 mars 2019 ainsi que l'avis en ce sens du 12 juin...

France | 08/07/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 juin 2021, 20DA00871

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée sous le numéro 1701656, l'association des locataires CNL d'Evreux, la confédération nationale du logement CNL 27, M. E... B..., Mme C... A... et Mme H... D..., ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal d'Evreux a, d'une part, approuvé les termes de l'avenant n° 1 au contrat de délégation de service public de...

France | 24/06/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 juin 2021, 20NT00629

...SELARL HUON SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les délibérations du 4 juillet 2017, du 30 juin 2017, du 17 juin 2017 et du 27 juin 2017 par lesquelles le conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor, le conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, le conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère, le...

France | 04/06/2021 | 4ème chambre
 
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