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...SARDAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Pouzauges a refusé de faire droit à leur demande du 12 août 2016 tendant à la remise en état du mur de soutènement se trouvant entre leur propriété et la voie publique communale, d'enjoindre à la commune de Pouzauges de procéder aux travaux de remise en état du mur litigieux dans le délai de six mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de condamner la commune de...

...SARDAY...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 juin 2021, 8 mars 2022 et 20 juillet 2022, la SAS CODIM, représentée par Me Renaux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Montaigu-Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un magasin à l'enseigne Super U et la création d'un point de retrait des marchandises par automobile " drive " ; 2° d'enjoindre au maire de la commune de Montaigu-Vendée de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans le...

...ANNE-SOPHIE SARDAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 27 novembre 2018 par laquelle le président du jury général du comité d'organisation des expositions du travail COET l'a déclaré non admis à l'examen dénommé " concours un des meilleurs ouvriers de France " pour le groupe VII - classe 14 " peinture automobile ", ensemble la décision implicite par laquelle le président du jury général du COET a rejeté son recours formé le 6 décembre 2018, d'annuler la délibération du jury général de la session 2016-2018...

...SARDAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, notamment, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Pouzauges a refusé de faire droit à leur demande du 12 août 2016 tendant à la remise en état du mur de soutènement se trouvant entre leur propriété et la voie publique communale, d'enjoindre à la commune de Pouzauges de procéder aux travaux de remise en état du mur litigieux dans le délai de six mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de condamner la...

...SARDAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler sa lettre de mission émise le 23 janvier 2015 par le proviseur du lycée Clemenceau à Nantes, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté le recours administratif formé contre cette lettre de mission, d'autre part, d'enjoindre au ministre chargé de l'éducation nationale de procéder à son reclassement et à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er septembre 2014 et jusqu'au...

...SARDAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération par laquelle le jury d'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire a arrêté la liste des candidats admis au titre de l'année 2015 et l'a déclaré non admis ainsi que le rejet implicite de son recours administratif présenté le 11 mars 2015 auprès de la directrice de l'administration pénitentiaire contre cette décision. Par un jugement n° 1606371 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces décisions et a...

...SARDAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération par laquelle le jury d'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire a arrêté la liste des candidats admis au titre de l'année 2015 et l'a déclaré non admis ainsi que le rejet implicite de son recours administratif présenté le 11 mars 2015 auprès de la directrice de l'administration pénitentiaire contre cette décision. Par un jugement n° 1606371 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces décisions et a...

...SARDAY...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delesalle, - et les conclusions de M. Jouno, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Diéti Natura, société anonyme de droit suisse, exerçant une activité de vente par internet de produits naturels, de compléments alimentaires et de cosmétiques, a fait l'objet d'une...

...SARDAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 septembre 2012 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne du 11 juin 2012, d'enjoindre à l'autorité administrative de l'affecter sur un poste similaire à celui qu'elle occupait jusqu'alors en qualité d'agent contractuel de droit public à durée indéterminée, de lui verser un rappel de salaires pour la période...

...SARDAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 12 février 2010 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros à titre d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis dans la gestion de sa carrière . Par un jugement n° 1004077 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2014 et un...