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| 66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP SANGUINETTI - FERRARO - CLERC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 octobre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la treizième section des Bouches-du-Rhône a autorisé son licenciement, la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social née le 15 avril 2015 de rejet de son recours...
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP SANGUINETTI - FERRARO - CLERC...Vu la décision n° 362569 en date du 19 septembre 2014, enregistrée le 26 septembre 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 14MA04066, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par la SAS Ortec Meca, a annulé l'arrêt n° 11MA01187 de la Cour en date du 10 juillet 2012 et renvoyé l'affaire devant elle ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP SANGUINETTI - FERRARO - CLERC...Vu la décision n° 362570 en date du 19 septembre 2014, enregistrée le 26 septembre 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 14MA04067, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par la SAS Ortec Meca, a annulé l'arrêt n° 11MA01188 de la Cour en date du 10 juillet 2012 et renvoyé l'affaire devant elle ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...
66-01-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail. Administration du travail. Inspection du travail. ... ...SCP SANGUINETTI - FERRARO - CLERC...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2014, présentée pour Mme G...A...épouseC..., demeurant..., M. B... C..., demeurant ... et Mlle F... C..., demeurant..., pris en leur qualité d'ayants droit de M. E... C..., décédé, par MeD..., de la SCP Sanguinetti-D... -Clerc ; Mme A... et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205283 du 19 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 29...
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP SANGUINETTI - FERRARO - CLERC...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par la SCP Sanguinetti, Ferraro, Clerc ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106892 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 août 2011 par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a autorisé le Centre Informatique...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP SANGUINETTI - FERRARO - CLERC...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour Mme E... C..., demeurant au..., par Me D... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807499 rendu le 26 décembre 2012 par le tribunal administratif de Marseille en ce qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ; 2° de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat des Bouches-du-Rhône au versement de la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral, de l'atteinte portée à sa réputation, de ses troubles dans les conditions...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SANGUINETTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2008, présentée pour Mlle Kaouthar A, demeurant chez M. Mohamed B, ..., par Me Sanguinetti, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707788 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 7 novembre 2007 par lesquelles le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire...
...SANGUINETTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2008 sous le n°08MA01591, présentée pour Mlle Kaouthar X, de nationalité tunisienne, élisant domicile chez M. Mohamed X ...; par Me Sanguinetti, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0707788 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 7 novembre 2007 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français...
...SANGUINETTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 janvier 2007, sous le numéro 07MA00051, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... par Me Sanguinetti, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0308770 en date du 28 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la Banque populaire provençale et corse, la décision en date du 21 août 2003 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section d'inspection de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des...
...SANGUINETTI...Vu, I, la requête enregistrée le 22 décembre 2004 sous le n° 04MA02594, présentée pour Mme Isabelle Y, élisant domicile ..., par Me Sanguinetti, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202852 du 21 octobre 2004 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à raison de son licenciement ; 2° de faire droit à sa demande indemnitaire présentée devant les premiers juges ; ………………………………………………………………………………. Vu, II, la requête...
