Recherche de avec pour avocat SANCHEZ dans la jurisprudence francophone - page 20

...SANCHEZ-RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé son expulsion et les décisions du même jour par lesquelles cette autorité a fixé le Cameroun comme pays de destination et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2103022 du 13 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le...

...SANCHEZ-RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2301728 du 13 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 août 2023, le 19 mars 2024 et le 25 mars 2024, Mme C..., représentée...

...JNS CABINET / JEAN NOEL SANCHEZ...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007, présentée pour M. Antoine X, demeurant à ..., par Me Sanchez ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500217 et 0500978 du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 2001 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes correspondant à ces années, et les pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des cotisations...

60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. ... ...PERSONNIER PARAYRE IAOUADAN SANCHEZ et ESQUIROL - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012, présentée pour le GAEC Portal, dont le siège se situe aux Cabanelles à Saissac 11310, représenté par son gérant en exercice, par Me A... ; Le GAEC Portal demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1003802, 1004010 rendu le 22 juin 2012 par le tribunal administratif de Montpellier ; 3° de condamner l'État au paiement de la somme de 65 700 euros ainsi qu'à réparer...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SCP ZAJAC ECHEGU-SANCHEZ LUC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 décembre 2010, sous le n° 10MA04518, présentée pour M. Abdessalam A demeurant chez ..., par la SCP d'avocats Zajac-Echegu-Sanchez-Luc ; M. A demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007428 du 22 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var en date du 17 novembre 2010 décidant sa reconduite à la...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...PERSONNIER PARAYRE IAOUADAN SANCHEZ et ESQUIROL - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010, présentée pour la SCI PLEIN SUD, dont le siège est 31 bis rue du Refuge à Saint-Estève 66240, représentée par son gérant en exercice, par Me Esquirol ; la SCI PLEIN SUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 mars 2008 par laquelle le maire de la commune de...

...SCP ZAJAC, ÉCHÉGU-SANCHEZ, GALLON...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour M. Charles X, élisant domicile 8 avenue des Tilleuls à ... par Me Gallon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 942836 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981, ainsi que des pénalités y afférentes, mises en recouvrement le 30 décembre 1987 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP ZAJAC ECHEGU-SANCHEZ LUC...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 18 juin 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. A... B..., demeurant..., par Me Luc, avocat à la Cour ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106122 du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juin 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait...

29-04 Energie. Lignes électriques. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP ZAJAC ECHEGU-SANCHEZ LUC...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par la SCP d'avocats Zajac Echegu-Sanchez, avocats ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811559 du 22 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 août 2008 par lequel le maire du Mesnil-Aubry a enjoint à Electricité de France...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP ZAJAC ECHEGU-SANCHEZ LUC...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Luc, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205590 du 22 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les...