Facebook Twitter Appstore

178 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 01 décembre 2020, 18BX03203

...SANCHEZ... 19-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. 19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour excès de pouvoir. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 14 décembre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron a rapporté, à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2016, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 novembre 2020, 19VE01492

...SANCHEZ... 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Safetymmo Invest a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 6 janvier 2017 par lequel le maire de la commune d'Eaubonne a rejeté sa demande de prorogation du certificat d'urbanisme pré-opérationnel délivré le 26 juin 2015. Par un jugement n° 1701542 du 9 avril 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 27 octobre 2020, 19MA05175

...SANCHEZ... 19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition de rectification ou notification de redressement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1702804 du 25 septembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 27 octobre 2020, 20MA00090

...SANCHEZ... 19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition de rectification ou notification de redressement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1702749 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 12 octobre 2020, 18BX04354

...SANCHEZ ELSA... 36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, en premier lieu, d'annuler la décision en date du 18 mai 2017 par laquelle le maire de la commune de Blagnac l'a licencié pour insuffisance professionnelle, en deuxième lieu, de condamner la commune de Blagnac...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 juillet 2020, 19MA00003

...SANCHEZ... 19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cegetec Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxes sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1700735 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 janvier 2019 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 juillet 2020, 19MA00975

...SANCHEZ... 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1604269 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Nice a par son article 1er prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à hauteur du dégrèvement prononcé le 7 janvier 2019 soit la somme de 11...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 02 juillet 2020, 20LY01157

...SANCHEZ... 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Safetymmo Invest a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 02 juillet 2020, 20LY01161

...SANCHEZ... 19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, de désigner un expert à ses frais et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 juin 2020, 19PA01252-19PA01259

...SANCHEZ... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des majorations correspondantes. II. M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.