Recherche de avec pour avocat SALMON dans la jurisprudence francophone

19-04-01-02-015 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SALMON-LEGAGNEUR ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation transmise d'office au tribunal administratif de Toulon en application des dispositions des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, M. B... A... a demandé la décharge de l'amende prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013. Par un jugement n° 1902558 du 14...

...SELARL SALMON BAUGE ALEXANDRE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : ­ le code de l'urbanisme ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public, - et les observations de Me D..., substituant Me C..., représentant la SAS Investir immobilier Normandie et de Me H..., représentant la commune de Caen. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Investir immobilier Normandie et la SAS Safaur ont déposé une demande de permis de construire en...

54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...SALMON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public de l'habitat de la communauté urbaine de Cherbourg a demandé au tribunal administratif de Rouen de réformer l'ordonnance du 30 novembre 2015 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Caen a taxé et liquidé le montant des frais et honoraires de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Caen, M. C... B..., pour mener l'expertise afférente à l'opération de construction de douze...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SALMON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Tignes a accordé un permis de construire à M. B... pour l'extension d'un chalet existant. Par une seconde demande, M. F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le maire de la commune de Tignes a délivré un permis de construire modificatif à M. B.... Par...

...SELARL SALMON BAUGE ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... et Mme M... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le maire de Combray a délivré à M. C... K... et Mme B... H... un permis de construire portant sur l'extension de l'habitation située 12 rue de la Courrière sur le territoire de cette commune ainsi que sur l'ouverture d'une porte et la création d'une terrasse et la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1801253 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif...

...SELARL SALMON BAUGE ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme BA...C..., M.Q... W..., M.AT... N..., MmeAO... AV..., M. AD... X..., M. AU... AN..., M.AL... BH..., M.Q... BF..., M.AF... AP..., M.Q... F..., M.AI... Z..., MmeAM... AA..., MmeV... P..., M.L... AB..., M. BG...G..., MmeM... H..., M.AZ... AC..., MmeAY... I..., MmeAX... S..., M.X... BB..., MmeJ... U..., MmeJ... BD..., M.E... AE..., M. O... K..., M.AK... T..., M.AG... AQ..., M.AJ... AQ..., MmeAW... BC..., M.R... AH..., MmeBE... A... et MmeB... AS... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 28...

...SALMON-LEGAGNEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de lui accorder la décharge de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants, et de mettre à la charge de 1'Etat la somme de 3 000 euros au titre de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Par un jugement n° 1700075 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de la Martinique...

...SELARL SALMON BAUGE ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Valognes a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner in solidum la compagnie Axa France Iard, la compagnie SMABTP, la mutuelle des architectes français, la compagnie Axa Entreprise Iard, M. D...et la société D...architectes et associés à lui payer les sommes de 667 077,60 euros TTC au titre des travaux de réparations des désordres affectant la piscine municipale, indexée sur l'indice du coût de la construction, janvier 2013 étant le mois de référence, 38 669,89 euros TTC au titre des dépenses de matériel...

...SELARL SALMON BAUGE ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sodisfal a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 200 euros, assortie des intérêts avec capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 8 mars 2010 du ministre du travail l'autorisant à licencier MmeB.... Par un jugement n° 1401289 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à la société Sodisfal une somme de 5 292, 30 euros en réparation du préjudice découlant...

...SELARL SALMON BAUGE ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 juin 2013 par lequel le maire de Jort a délivré, au nom de l'Etat, à M. D...un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment agricole sur un terrain situé au hameau de Macé sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1301672 du 23 mai 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 juillet 2014, 15 juin et 2015, M. et MmeE...