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...SCP AYACHE, SALAMA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 18 novembre 2019 et 27 décembre 2019 par lesquelles le comptable des finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, a refusé de réaffecter la somme de 211 532,39 euros au paiement d'impositions devenues exigibles au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 2002774/2-2 du 21 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22...

...ABDEL SALAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 2112442/11 du 1er juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 10 août 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis, lui a enjoint de délivrer à M. B... A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en...

19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP AYACHE, SALAMA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les revenus au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1905743 du 2 octobre 2020, le tribunal...

335-01-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. ... ...ABDEL SALAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2010373, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP AYACHE, SALAMA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704015 du 13 mars 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...

...SCP AYACHE, SALAMA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EK Ivry a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des impositions supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans les rôles de la commune d'Ivry-sur-Seine, à raison d'un établissement sis 47-49 rue Mirabeau. Par un jugement n° 1609630/3 du 20 décembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 février et 12...

...SCP AYACHE, SALAMA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et Mme D...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la majoration au taux de 10 % appliquée, sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts, aux droits d'impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1620951/1-3 du 8 novembre 2017 le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à leur demande en les déchargeant de la majoration de 10...

19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...AYACHE SALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008. Après avoir prononcé la jonction de ces demandes, le tribunal administratif de Lille les a rejetées par un jugement n° 1104457-1104458-1303793 du 10 avril 2014. Procédure...

19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...AYACHE SALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Après avoir prononcé la jonction de ces demandes, le tribunal administratif de Lille les a rejetées par un jugement n° 1104456-1107519 du 15 mai 2014. Procédure devant la cour...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...AYACHE et SALAMA ASSOCIES...Vu le recours, enregistré par télécopie le 6 décembre 2011, régularisé par la production de l'original le 7 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0806492 du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé la SAS Ovonor du paiement de l'amende, d'un montant de 372 500 euros, qui avait été infligée à cette...