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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 05 juin 2024, 23PA03462
...SCP AYACHE, SALAMA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de leur reconnaître le bénéfice de leurs déclarations rectificatives à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre des années 2017 et 2018, ainsi que le bénéfice de la moins-value sur cession de titres reportable d'un montant total de 18 342 680 euros, pour l'année 2017 et les dix années suivantes. Par un jugement n° 2020858/1-1 du 28 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 22 mai 2024, 23PA03938
...SALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine pour un montant total de 21 012 euros ainsi que la décision du 17 décembre 2020 par laquelle cette même autorité a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 novembre 2023, 22PA01858
...SCP AYACHE, SALAMA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 18 novembre 2019 et 27 décembre 2019 par lesquelles le comptable des finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, a refusé de réaffecter la somme de 211 532,39 euros au paiement d'impositions devenues exigibles au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 2002774/2-2 du 21 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2022, 22PA03065
...ABDEL SALAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 2112442/11 du 1er juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 10 août 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis, lui a enjoint de délivrer à M. B... A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 11 avril 2022, 20PA03700
19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP AYACHE, SALAMA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les revenus au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1905743 du 2 octobre 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 11 mars 2022, 21PA02674
335-01-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. ... ...ABDEL SALAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2010373, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 novembre 2020, 18PA01620
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP AYACHE, SALAMA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704015 du 13 mars 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 19PA00802
...SCP AYACHE, SALAMA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EK Ivry a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des impositions supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans les rôles de la commune d'Ivry-sur-Seine, à raison d'un établissement sis 47-49 rue Mirabeau. Par un jugement n° 1609630/3 du 20 décembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 février et 12...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mai 2018, 18PA00084
...SCP AYACHE, SALAMA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et Mme D...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la majoration au taux de 10 % appliquée, sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts, aux droits d'impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1620951/1-3 du 8 novembre 2017 le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à leur demande en les déchargeant de la majoration de 10...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 09 février 2016, 14DA01004
19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...AYACHE SALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008. Après avoir prononcé la jonction de ces demandes, le tribunal administratif de Lille les a rejetées par un jugement n° 1104457-1104458-1303793 du 10 avril 2014. Procédure...
