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55-03-05-05 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un... ...SAINT-MARTIN CRAYTON DANIELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL AAA BAILIFFS, représentée par ses gérants en exercice, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 17 novembre 2014 par laquelle le ministre de la justice a réparti l'indemnité de suppression de l'office d'huissier de justice dont était titulaire Me E...A...à la résidence de Gueugnon Saône-et-Loire. Par jugement n° 1501229 du 28 juin 2016...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SAINT-MARTIN CRAYTON DANIELE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2012 sous le n° 12LY01760, présentée pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1101529 du 15 mai 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 28 mars 2011, par lequel le maire de Charnay-lès-Mâcon a délivré un permis de construire à la société Pierre Concept ; 2° d'annuler ledit arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 21 avril 2011, 10LY01630
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SAINT-MARTIN CRAYTON...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010, présentée pour Mme Sylvie A, agissant en qualité de représentant légal de sa fille, Pauline B, domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601973, en date du 12 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon, d'une part a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Macon soit condamné à lui verser une somme provisionnelle de 20 000 euros, au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 15 mars 2011, 09LY01966
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SAINT-MARTIN CRAYTON DANIELE...Vu la requête sommaire adressée par télécopie le 7 août 2009, confirmée par mémoire le 11 août 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MACON, dont le siège social est situé boulevard Louis Escande 71018 Mâcon cedex, représenté par son directeur ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MACON demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0700924 du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamné à verser à M. et Mme A, chacun la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 juin 2009, 06LY01662
...SAINT-MARTIN CRAYTON DANIELE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006, présentée pour Mme Marie-Hélène X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301114 du 10 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Moulins Yzeure soit condamné à lui verser la somme de 159 458 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 31 mai 2001 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Moulins Yzeure à lui verser la somme de 159 458 euros ; 3° de mettre à la...
...SAINT-MARTIN CRAYTON...Vu, I, sous le n° 01LY01065, la requête, enregistrée le 25 mai 2001, présentée par l'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES, dont le siège est ... 94704 ; L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992509, en date du 20 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé, sur les demandes du GAEC de la Duchie, la décision du 28 septembre 1999 refusant de ne pas mettre à la charge de celui-ci une taxe de 1 500 francs, ainsi que le titre de perception correspondant émis le 15 juin 1999 ; 2° de rejeter les demandes présentées par le GAEC de la...
...SAINT-MARTIN CRAYTON...Vu, I, sous le n° 01LY01066, la requête, enregistrée le 25 mai 2001, présentée par l'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES, dont le siège est 78 avenue du Général de Gaulle, BP 400, à Maisons-Alfort Cedex 94704 ; L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 992374-992510-992511, en date du 13 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé, sur les demandes du GAEC 2000, les décisions du 28 septembre 1999 refusant de ne pas mettre à la charge du GAEC Petit, du GAEC de la Ferme du Colombier et de M. X une taxe de 1 500 francs, ainsi que les...
...SAINT-MARTIN CRAYTON...Vu, I, sous le n° 01LY01067, la requête, enregistrée le 28 mai 2001, présentée par l'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES, dont le siège est 78 avenue du Général de Gaulle, BP 400, à Maisons-Alfort Cedex 94704 ; L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 992508-000146, en date du 13 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé, sur les demandes de l'EARL de l'Espagne et de M. X, la décision du 28 septembre 1999 refusant de ne pas mettre à la charge des intéressés une taxe de 1 500 francs, ensemble le refus confirmatif du 29 novembre...
...SAINT MARTIN CRAYTON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2000, présentée pour M. Patrick X demeurant ..., M. Henri Y demeurant ..., M. Guy Z demeurant ..., M. Thierry A demeurant ..., l'E.A.R.L. MULKENSTRUM dont le siège est à CRONAT, et le G.A.E.C. MORTELMANS dont le siège est à CRONAT par Me SAINT-MARTIN CRAYTON, avocat au barreau de Macon ; Les requérants demandent à la Cour : 1° à titre principal d'annuler le jugement n°99.141 du tribunal administratif de Dijon du 1 février 2000 en tant qu'il les a, par son article 1er, condamnés à payer à l'Etat une amende de 30.000 francs...
