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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 26 avril 2024, 23PA04165
...SA FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 21 avril 2020 et des 6 décembre 2020 et 4 janvier 2021 par lesquelles le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté ses demandes tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19, respectivement pour les mois de mars et novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juillet 2023, 22PA01395
...SA FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1902307, la société DRM Démolition et revente de métaux a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 6 novembre 2018 mettant à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 février 2023, 22PA02338
...SA FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le maire de Quincy-Voisins Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour l'extension d'un bâtiment existant, ensemble la décision du 22 juin 2021 rejetant son recours gracieux introduit contre cette décision. Par un jugement n° 2107708 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, M. C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 avril 2021, 20PA03596
60 Responsabilité de la puissance publique. ... ...SA FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... ainsi que la société FILIA-MAIF ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la Société Nouvelle de Travaux Publics et Particuliers SNTPP, la communauté de communes de la Plaine de France et la société Lyonnaise des eaux à leur verser la somme totale de 520 187,16 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 0908107 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a condamné la société Lyonnaise...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 20PA01921
135-02-01-02-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SA FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 16 février 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montceaux-lès-Meaux Seine-et-Marne a décidé l'acquisition par voie de préemption du bien dit " Château des Reines ", situé 10 B rue de Lizy, appartenant à M. E.... Par un jugement n° 1801942 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Melun a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mars 2020, 19PA00002
19-03-045 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SA FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Centrex a demandé au Tribunal administratif de Melun de lui accorder un dégrèvement de 49 753 euros au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale dont elle était redevable au titre de l'année 2014, d'ordonner à l'administration fiscale de lui accorder la restitution de la somme de 46 504 euros au titre de la contribution selon elle acquittée...
...SA FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2005, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Orlandi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100029 du 12 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à la charge de M. et Mme X au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SA FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2005, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Orlandi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100029 du 12 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SA FIDAL CABINET D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2002, présentée pour la SNC L'ACROPOLE, dont le siège est sis ..., par la SCP Fidal ; la SNC L'ACROPOLE demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 0004031 en date du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 à raison des locaux situés ... ; 22/ d'ajuster la valeur locative par rapport à l'immeuble de référence et prononcer le dégrèvement correspondant de taxe...
... par son président en exercice par la SA FIDAL, avocat au barreau de PERPIGNAN ; Le centre Docteur X...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 décembre 1999, sous le n° 99MA02300, présentée pour le centre Docteur X dont le siège est ... 66190 représenté par son président en exercice par la SA FIDAL, avocat au barreau de PERPIGNAN ; Le centre Docteur X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge des impositions à la taxe d'habitation mises à sa charge...
