Recherche de avec pour avocat S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 mai 2023, 22PA00389
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 20 août 2019 par laquelle la ministre des armées a partiellement fait droit à sa demande de prise en charge de ses frais de stage relatifs au congé de reconversion qu'il a suivi du 8 avril 2013 au 30 juillet 2013 en tant qu'elle n'a pas indemnisé la période comprise entre le 18 mai 2013 et le 30 juillet 2013. Par un jugement n° 1923456/5-1 du 26 novembre 2021, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mai 2023, 21PA02633
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP a implicitement rejeté sa demande d'indemnisation des congés annuels et des congés inscrits sur son compte épargne-temps non pris avant son admission à la retraite. Par un jugement n° 1920678 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de Mme A... tendant au versement d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mai 2023, 21PA05913
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 28 mars 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a refusé de prendre en charge au titre du service les arrêts du 25 septembre 2017 au 1er octobre 2017 ainsi que les soins du 25 septembre 2017 au 28 janvier 2018, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 28 mai 2018. Par un jugement n° 1901900 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mai 2023, 21PA05914
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire en date du 8 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a mis à sa charge la somme de 12 421,28 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération pour la période du 22 juin 2014 au 25 mai 2015, et de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1907645 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 mars 2023, 22PA00037
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Crous a prononcé son licenciement à compter du 28 septembre 2019 et d'enjoindre au directeur du Crous de réexaminer son dossier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n°1913138 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 mars 2023, 22PA02712
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés des 11 juillet, 9 août et 3 octobre 2019 par lesquels le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis l'a placée en congé de maladie ordinaire, à plein traitement du 25 au 27 mai 2019 puis à demi-traitement du 28 mai au 27 septembre 2019 ainsi que la décision implicite de refus de reconnaissance d'imputabilité au service de son accident. Par un jugement n° 1911048-1911058-1913352-1913400-1911035 du 13 mai 2022 le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mars 2023, 22PA00766
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Mme C... A... a demandé, dans le cadre de l'instance n° 1916951, au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle la maire de Paris, présidente du conseil d'administration du Centre d'action sociale de la ville de Paris, lui a infligé la sanction de la mise à la retraite d'office. II- Mme A... a demandé, dans le cadre de l'instance n° 2114447, au tribunal administratif de Paris de condamner le Centre d'action sociale de la ville de Paris à lui verser une indemnit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 décembre 2022, 21PA06082
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation du tableau d'avancement au grade de contrôleur de première classe des douanes et droits indirects établi au titre de l'année 2019, à titre principal, en tant qu'il n'y figure pas et, à titre subsidiaire, dans son ensemble ainsi que les nominations subséquentes, et d'autre part, l'annulation de la décision de la direction générale des douanes et droits indirects, révélée par le courriel du 3 juin 2019 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 21PA06491
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser, en indemnisation des préjudices financier et moral subis, la somme de 55 477,28 euros, assortie des intérêts légaux à compter la réception de sa demande préalable. Par un jugement n° 2001320/2-2 du 15 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande à hauteur de 1 500 euros en indemnisation du préjudice moral subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 novembre 2022, 21PA01466
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception du 22 juin 2018 mettant à sa charge la somme de 19 713,85 euros, ainsi que la décision du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en date du 12 février 2019, ramenant ladite somme à 8 500 euros, ainsi que la décharge de l'obligation de payer correspondante. Par jugement n° 1907188 du 11 février 2021 le tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 22 juin 2018 et la décision ramenant la dette à 8 500...
