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...RSDA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Valor Consultants a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants. Par un jugement n° 1409065 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2017, la SAS Valor Consultants...

...RSDA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 résultant de l'intégration en tant que revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de frais de déplacement, de mission et de réception exclus des charges déductibles de la société PSD dont il est gérant et associé et, d'autre part, des suppléments de...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...RSDA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402233 du 23 février 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande...

19-04-02-01-04-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...RSDA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL PSD a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2008 et 2009. Par ordonnance du 14 octobre 2014, le président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a, par application des dispositions de l'article R. 351-3...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...RSDA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1205461,1205462 du 2 juillet 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...RSDA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Orrion Chemicals Orgaform a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche d'un montant de 98 014 euros dont elle aurait disposé au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1500583 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 janvier 2016, 8 avril 2016 et 29 avril 2016, la SAS Orrion Chemicals...

19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...RSDA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1104234 du 30 juin 2014 le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a partiellement fait droit à leur requête mais...

19-06-02-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Options. ... ...RSDA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour la Société Civile Immobilière SCI M3, dont le siège social est situé au 26/28, rue du chemin Vert à Le Perray-en-Yvelines 78610, par la SELARL RSDA en la personne de Me Royaï, avocat ; La SCI M3 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800250 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...RSDA SOCIETE D'AVOCATS ; RSDA SOCIETE D'AVOCATS ; FERDAOUSSI...Vu, I, sous le n° 13VE00112, le recours, enregistrée le 11 janvier 2013, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1201462 en date du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé sa décision du 26 décembre 2011 par laquelle il a...