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...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Erics Associés et la société Altaris ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le ministère de la défense à leur verser la somme de 218 400 euros en réparation du préjudice causé par leur éviction irrégulière du marché à bons de commande scindé en 14 lots conclu le 24 juin 2014 entre le ministre de la défense et la société AFC Formation en vue de la réalisation de prestations de formation au profit du personnel militaire et civil du service du commissariat des armées SCA et des commissaires affectés hors...

...ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours exercé contre la décision de l'autorité consulaire française à Cotonou Bénin du 19 juillet 2018 rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de Français, ainsi que, d'autre part, cette décision de l'autorité consulaire. Par un jugement no 1811555 du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

...ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 31 décembre 2019 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2000116 du 14 janvier 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2020, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ecosol Ouest a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juin 2012 au 31 décembre 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre l'exercice clos au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1605793 - 1606006 du 20 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par...

...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics SMABTP a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la société Spie Ouest Centre, venue aux droits de la société Sito, la société Frédéric Rolland, la société Bureau Veritas, Me H... et Me G... respectivement en qualité de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire de la société Noble Ingénierie, à lui verser la somme de 630 838,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter des dates de versement des indemnités de garantie à son...

60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence. 60-04-01-02-01... ...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Garches à lui verser la somme de 56 000 euros en réparation de divers préjudices subis dans le cadre de l'exercice de ses fonctions à la commune de Garches, ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi, en sa qualité d'usager, du fait des conditions dans lesquelles elle exploite...

60-04-03-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus. Perte de... ...SCP ROUXEL HARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... I... veuve G..., M. C... G..., M. F... G... et M. B... G..., agissant en leur nom propre et en leur qualité d'ayants droit de M. E... G..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à leur verser une indemnité d'un montant total de 1 870 492 euros, avec intérêts à compter de la date du jugement, en réparation des...

...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays Fléchois a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de condamner, à titre principal, la société Huet Paysage à lui verser, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou, à défaut, de la garantie de parfait achèvement, la somme de 12 276 euros au titre du désordre relatif à l'empierrement de la terre végétale ou, à titre subsidiaire, les sociétés Pierres et associés et Jacques Rougerie et associés à l'indemniser de ce désordre sur le fondement de leur manquement à leur...

...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d'action sociale de la commune de la Suze-sur-Sarthe a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la société Blanchet Dhuismes et la SARL Barre B... Architectes à lui verser la somme de 16 211, 40 euros en réparation du préjudice résultant de la dégradation de meubles équipant le foyer-logement de la Tannerie et la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1500733 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a condamné la SARL Barre B...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bulditec a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté de communes Tarn et Dadou à lui verser la somme de 294 671,92 euros TTC, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2012 date de son mémoire en réclamation. Par un jugement n° 1301992 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la communauté de communes Tarn et Dadou à verser à la société Bulditec la...