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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 septembre 2018, 18PA01273
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 octobre 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom en " B... ". Par un jugement n° 1621286/4-3 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2018, M.C..., représenté par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2016, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1603567 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Nice a...
54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. 60-04-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice.... ...ROUSSET...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010, présentée pour M. C...E...H..., demeurant ...et pour la mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, dont le siège est au pilon du Roy, ZI rue Pierre Berthier BP 9000 à Aix-en-Provence 13761 par Me D... ; M. E...et la MAIF demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 7 du jugement n° 0708135 du 8 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir condamné la communauté d'agglomération...
54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. ... ...ROUSSET...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009, présentée par Me Michel Rousset, avocat, pour M. André A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800065 rendu le 5 novembre 2009 par le tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande d'annulation du titre de perception émis à son encontre le 8 octobre 2004 par le recteur de l'académie de Nice pour le recouvrement d'une somme de 2 104,97 euros ; 2° d'annuler le titre de perception précité ; - Vu le jugement...
54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...ROUSSET...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA01152, présentée pour M. et Mme Roland B, demeurant ..., par Me Rousset, avocat ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906134, 0907271 du 11 février 2010 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation des opérations d'expertise réalisées le 24 septembre 2009 par M. C, expert désigné par ordonnance n° 0903628 du président du Tribunal administratif...
...CHARNAY ROUSSET...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2004 sous le n° 04BX01054, présentée pour la SARL SOCODAC, représentée par son gérant en exercice et dont le siège social est à Lourenties 64420 ; la SARL SOCODAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1996 au 30 octobre 1999 par des avis de mise en recouvrement des 17 mai 2001 et 5 décembre 2001 ; 2° de prononcer...
...CABINET ROUSSET...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004, présentée pour M. Joseph X, par Me Rousset, avocat, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-00935 du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 décembre 2000 par lequel le maire de la Ville de Marseille a accordé un permis de construire à la Société Civile Immobilière SCI Attide ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner la Ville de Marseille ou toute personne pouvant agir en son nom à lui verser la somme de 1.200 euros au...
...ROUSSET...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002, présentée pour Mme Jeanine , élisant domicile ..., par Me Rousset, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-5107, en date du 31 janvier 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. et Mme Claude tendant à l'annulation de la décision, en date du 26 mai 1997, par laquelle le maire de Marseille a autorisé M. X à réaliser des travaux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
...ROUSSET...Vu le recours, enregistré le 20 mars 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00449, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0006863 du 29 janvier 2002 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à Mme Christiane X la somme de 178.675,68 euros au titre du préjudice qu'elle a subi et 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de...
...MICHEL ET DANIELE ROUSSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mai 2000 sous le n° 00MA01144, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me ROUSSET, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture en date du 13 septembre 1991, mettant fin à ses fonctions de proviseur du lycée professionnel agricole de Carmejane, et de la décision du conseil d'administration de cet établissement, en date du...
