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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 mars 2022, 21PA03409

...ROUSSEL CATHERINE... 26-01-03 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Changement de nom patronymique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom de " E... " en " B... ". Par un jugement n° 1921022/4-1 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin et 16 novembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 01 février 2022, 20NT03800

...ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 27 mai 2019 de l'autorité consulaire française à Alger Algérie refusant de lui délivrer un visa de court séjour. Par un jugement n° 1912610 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2020, Mme C... B..., représentée...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 29 décembre 2021, 21NC01135

...ROUSSEL... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2100003 du 11...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 décembre 2021, 20MA00896

...ROUSSEL-FILIPPI... 54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " La Citadelle " et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 5 décembre 2018 du maire de la commune de Bastia portant autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public ainsi que l'arrêté du 6 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Bastia a accordé à la collectivité de Corse un permis de construire un bâtiment pédagogique de lutte contre l'incendie au sein du lycée maritime de Bastia...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 décembre 2021, 20MA00897

...ROUSSEL-FILIPPI... 54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " La Citadelle " et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Bastia a délivré à la collectivité de Corse un permis de construire portant sur la rénovation et la surélévation du bâtiment " atelier " du lycée maritime et aquacole, situé parcelles cadastrées section AO n°s 231 et 232, lieu-dit " La Citadelle ", pour une surface de plancher de 888 m², ainsi que la décision implicite...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 23 novembre 2021, 21NC00578

...ROUSSEL... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2006718 du 29...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 5ème chambre, 28 octobre 2021, 20NC03192

...ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2000635 du 12 juin 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 19 octobre 2021, 20NC03796

...ROUSSEL... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 avril 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 2002707 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision portant...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 05 octobre 2021, 21NC00539

...ROUSSEL... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 mai 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 20 septembre 2021, 19MA04516

...SAVI;SAVI;ROUSSEL-FILIPPI... 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, aux fins d'annulation, le permis de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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