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24-01 Domaine. - Domaine public. 24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. 54-07-01-03-02 Procédure. - Pouvoirs... ...ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme D... A..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle l'établissement public administratif Voies navigables de France les a informés de ce que la quasi-intégralité des parcelles cadastrées section ..., dont ils sont propriétaires à Villeneuve-Les-Béziers, appartiendraient au domaine public...

...ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2201680 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 6 mars 2023 et le 27...

...ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 mars 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du statut d'apatride. Par un jugement n° 1903533 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, Mme A..., représentée par Me Roussel, demande à la cour...

...ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... et Mme H... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 16 juin 2020 de l'autorité consulaire française à Islamabad Pakistan refusant de délivrer à Mme E... G..., à Mme H... G..., à M. A... G..., à Mme B... G..., à M. F... G..., à M. D... G..., à M. I... G..., et à M. J... G... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de...

...ROUSSEL...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 9 mai 2022 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés et leur a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'une année. Par un jugement nos 2203483, 2203484 du 20 juillet 2022, la vice-présidente...

...ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de de séjour au regard de sa présence et de sa vie privée et familiale en France. Par un jugement n° 2006741 du 5 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. D... A..., représenté par Me Roussel, demande à la cour...

18-03-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Existence. 19-03-06-04 Contributions et taxes. -... ...ROUSSEL CATHERINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mmes A... et B... D... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les trois oppositions à tiers détenteur les concernant effectuées par la commune de Champeix pour un montant de 29 759,88 euros chacune, notifiées les 5 et 18 juin 2018. Par un jugement n°1801385 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif a limité à la somme totale de 69 916 euros les trois...

...ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2105692 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. C..., représenté par Me Roussel...

...ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1907323 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2021, M. A..., représenté par Me Roussel, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 13 octobre 2020 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2103108...