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...ROULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 par lequel le préfet du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite. Par un jugement n°1902776 du 16 octobre 2019 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 novembre 2019 et 12 mars 2020 Mme B..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1...

...ROULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...El Yousfia demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2016 du Préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1700485 du 2 mai 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2017, MmeD..., représentée par Me Roulet, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SOCIETE CIVILE D'AVOCATS PATRICK ROULETTE NATHALIE GARLIN FLORIANE BOUST SAMIRA MAHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Louhans-Châteaurenaud a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société Mondo France : - à accomplir les travaux nécessaires pour faire disparaître les malfaçons affectant la piste d'athlétisme du stade de la montée Saint-Claude, suivant devis d'un montant de 538 200 euros TTC, ou, à titre...

...ROULETTE...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE DRANCY, par Me Alibert ; la COMMUNE DE DRANCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305794 en date du 17 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 4 juin 2003 du maire de la COMMUNE DE DRANCY infligeant à M. X la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions de trois jours ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant ce tribunal ; 3° de condamner M. X à lui verser une somme de 1 500...

...ROULETTE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Roulette ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511179 et 0511196 du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2005 par laquelle le maire de Drancy a refusé de renouveler son contrat, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Drancy de le réintégrer et de procéder à sa titularisation et à la reconstitution de sa carrière sous une astreinte de...

...ROULETTE...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Roulette ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 014174 et 023244 en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la...

...ROULETTE...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002, présentée pour M. André X, élisant domicile ..., par Me Roulette ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9504421 du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1988 et 1990 et ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation d'impôt sur le revenu afférente à l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...ROULETTE...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean X demeurant ... par Me Roulette ; M. Jean X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 052928 en date du 13 septembre 2005 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de valider l'agrément qui lui avait été accordé en qualité de garde particulier à l'effet d'assurer la garde et la protection du...

...ROULETTE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 25 août 2000, présentés pour la SOCIÉTÉ BATI RENOV, dont le siège est ..., par Me Z... ; la SOCIETE BATI RENOV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9518191/6 et 9602257/6 du 22 février 2000 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il l'a condamné à payer à l'office départemental d'H.L.M. de Seine-Saint-Denis la somme de 997 212,50 F 152 024,07 euros et à prendre en charge les frais d'expertise et a rejeté sa demande tendant à ce que le défendeur soit condamné à lui verser le solde du marché ; 2° de rejeter la demande...