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54-05-04-01 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Existence. ... ...SELARL ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Puy-Saint-Vincent a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a retiré l'autorisation de mettre en œuvre une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume consommé dans la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 26 septembre 2018 et de mettre à la charge de la préfecture des Hautes-Alpes une somme de 1...

68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dominique Bérard - Claude Abelli Immobilier, représentée par Me Garcia, a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le maire d'Eygliers a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager. Par un jugement n° 1802367 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CHARMASSON - COTTE - MOINEAU - ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Domène 91 a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser une somme de 687 442,32 euros en réparation des préjudices subis du fait des retards pris dans l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de l'établissement SOBEGAL. Par un jugement n° 1600784 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

03-03-03-01-04 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Questions relatives... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CHARMASSON - COTTE - MOINEAU - ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les communes de Saint-Laurent-du-Cros, de Gap, de Rambaud, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Alpes, l'association " Les jeunes agriculteurs des Hautes-Alpes ", la coordination rurale du Rhône, la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne-Rhône-Alpes, la chambre d'agriculture de l'Ain, la chambre d'agriculture...

...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CHARMASSON - COTTE - MOINEAU - ROUANET...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 février 2017, 24 et 31 août 2018, la société D!CI TV VAR, représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel CSA du 30 novembre 2016 retenant la candidature de la société Azur TV pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Toulon-Hyères ; 2° d'annuler la décision du CSA du 8 décembre 2016 rejetant sa propre candidature...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CHARMASSON - COTTE - MOINEAU - ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née le 17 février 2012 du silence gardé par le directeur du centre hospitalier d'Embrun sur son recours gracieux et de condamner le centre hospitalier d'Embrun à lui verser la somme de 723 557,30 euros en réparation des différents postes de préjudice subis. Par un jugement n° 1201461...

49-05-18 Police. Polices spéciales. ... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CHARMASSON - COTTE - MOINEAU - ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 9 juillet 2012 par lequel le maire de Freissinières a désigné le parc de la maison de la Vallée comme lieu de dépôt pour l'hébergement des bovins, ovins, caprins ou équins trouvés en divagation sur le territoire de la commune, l'arrêté en date du 9 juillet 2012 par lequel cette même autorité a placé ses ovins situés sur l'alpage de Val Haute dans un lieu de dépôt...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...SCP GERBAUD - AOUDIANI - CHARMASSON - COTTE - MOINEAU - ROUANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du directeur interrégional des services pénitentiaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant son recours gracieux du 1er août 2011 tendant à la reconstitution de sa carrière depuis son recrutement au sein de l'administration pénitentiaire avec revalorisation de sa rémunération et augmentation de sa quotité de travail...

60 Responsabilité de la puissance publique. ... ...BENOIT LALLIARD ET ROUANET...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2014, présentée pour M. A...B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106850 du 21 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'institut national des sciences appliquées INSA de Lyon à lui verser les sommes de 20 601,47 euros et 50 000 euros en réparation des préjudices financier et moral subis par suite du renvoi par la Poste de sa candidature à un poste de professeur certifié ; 2° de prononcer la...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...BENOIT LALLIARD ROUANET...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA03793, présentée pour Mme G...E...demeurant..., par Me Gerbi, avocat ; Mme E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104012 du 18 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Eourres à réparer l'ensemble des préjudices subis en raison de la faute commise...